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§ France, Conseil d'État, Section, 25 juin 1971, 68605 et 71532

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 68605;71532
Numéro NOR : CETATEXT000007642688 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-06-25;68605 ?

Analyses :

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ORDRES PROFESSIONNELS - QUESTIONS PROPRES A CHAQUE ORDRE PROFESSIONNEL - ORDRE DES PHARMACIENS - - * TABLEAU DE L'ORDRE - INSCRIPTION - CAS OU UNE NOUVELLE INSCRIPTION DOIT ETRE SOLLICITEE.

LE CHANGEMENT D'ACTIVITE PROFESSIONNELLE D'UN PHARMACIEN N'ENTRAINE SA RADIATION DU TABLEAU SUIVIE D'UNE NOUVELLE PROCEDURE D'INSCRIPTION QUE LORSQU'IL OBLIGE A L'INSCRIPTION A UN NOUVEAU TABLEAU, C'EST-A-DIRE LORSQUE L'ANCIENNE ET LA NOUVELLE ACTIVITE RELEVENT DE DEUX SECTIONS DIFFERENTES DE L 'ORDRE OU, POUR LES PHARMACIENS D'OFFICINE, LORSQUE LA NOUVELLE OFFICINE EST SITUEE DANS LE RESSORT D'UN CONSEIL REGIONAL AUTRE QUE CELUI OU L'OFFICINE ANTERIEUREMENT EXPLOITEE SE TROUVAIT. SI, DANS LES AUTRES CAS, LE PHARMACIEN RESTE TENU, EN VERTU DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L.525 ET L.536 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, D'AVISER LE CONSEIL REGIONAL OU LE CONSEIL CENTRAL DONT IL RELEVE DE SON CHANGEMENT D'ACTIVITE, CES CONSEILS DOIVENT SE BORNER A PRENDRE ACTE DE LA DECLARATION DE L'INTERESSE ET NE SAURAIENT SE REGARDER COMME SAISIS D'UNE DEMANDE DE NOUVELLE INSCRIPTION, A L'OCCASION DE LAQUELLE ILS AURAIENT A CONTROLER S'IL EST SATISFAIT AUX DIFFERENTES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE L.525 DU CODE

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - - * INSCRIPTION AU TABLEAU DE L'ORDRE - CAS OU UNE NOUVELLE INSCRIPTION DOIT ETRE SOLLICITEE.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... ROGER , TENDANT A 1° L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION DU 1ER OCTOBRE 1965, PAR LAQUELLE LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS A REJETE L'APPEL FORME PAR LE SIEUR X... CONTRE UNE DECISION DU CONSEIL CENTRAL DE LA SECTION D DE L'ORDRE NATIONAL DES PHARMACIENS, EN DATE DU 21 JUIN 1965, MAINTENANT LA DECISION PRISE LE 29 MARS 1965 DE PROLONGER LE DELAI IMPARTI AU CONSEIL POUR STATUER SUR LA DEMANDE D'INSCRIPTION PRESENTEE PAR LE SIEUR X... AUX FINS DE GERER LA PHARMACIE QUE L'UNION MUTUALISTE DU FINISTERE SE PROPOSE D'EXPLOITER A BREST ; 2° L'ANNULATION DE LA DECISION DU 7 SEPTEMBRE 1966, PAR LAQUELLE LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS A REJETE L'APPEL FORME PAR LE REQUERANT D'UNE PART, CONTRE LA DECISION, EN DATE DU 10 MAI 1966, PAR LAQUELLE LE CONSEIL CENTRAL DE LA SECTION D DE L'ORDRE DES PHARMACIENS A ESTIME NE POUVOIR PRENDRE UNE DECISION SUR LA DEMANDE D'INSCRIPTION PRESENTEE PAR LE SIEUR X..., AUX FINS DE GERER LA PHARMACIE QUE L'UNION MUTUALISTE DU FINISTERE SE PROPOSE D'EXPLOITER A BREST TANT QU'IL N'AURAIT PAS ETE STATUE SUR L'ACTION EN NULLITE DE LA VENTE DE L'OFFICINE PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BREST, A CONFIRME SA DECISION DU 29 MARS 1965 ET RENVOYE L'EXAMEN DE L'AFFAIRE A SA PROCHAINE REUNION ET D'AUTRE PART, CONTRE LA DECISION DU 21 JUIN 1966, PAR LAQUELLE LE CONSEIL CENTRAL DE LA SECTION D DE L'ORDRE DES PHARMACIENS A CONFIRME SA DECISION DU 10 MAI 1966 ;
VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LES DECRETS DES 30 SEPTEMBRE 1953 ET 30 JUILLET 1963 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DU SIEUR X... SONT DIRIGEES CONTRE DEUX DECISIONS DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS RELATIVES A SON INSCRIPTION AU TABLEAU DE LA SECTION D DE L'ORDRE ET PRESENTENT A JUGER DES QUESTIONS SEMBLABLES ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS : - CONS. QUE LES DECISIONS DE SURSIS A STATUER PRISES LES 21 JUIN 1965, 10 MAI 1966 ET 21 JUIN 1966 PAR LE CONSEIL CENTRAL DE LA SECTION D DE L'ORDRE NATIONAL DES PHARMACIENS SUR LA DEMANDE DU SIEUR X... N'AVAIENT PAS LE MEME OBJET QUE LA DECISION DU 29 MARS 1965, PAR LAQUELLE LE CONSEIL CENTRAL S'ETAIT BORNE A PROLONGER, EN VUE D'UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION, LE DELAI DE DEUX MOIS IMPARTI PAR L'ARTICLE L. 525 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE POUR L'EXAMEN DES DEMANDES D'INSCRIPTION AU TABLEAU DE L'ORDRE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA CIRCONSTANCE QUE LE SIEUR X... N'AVAIT PAS FORME DE RECOURS HIERARCHIQUE CONTRE LA DECISION DU 29 MARS 1965 NE POUVAIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, FAIRE OBSTACLE A CE QU'IL SAISIT LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS DE RECOURS HIERARCHIQUES CONTRE LES DECISIONS DES 21 JUIN 1965, 10 MAI 1966 ET 21 JUIN 1966 ET N'A PAS DAVANTAGE POUR EFFET DE RENDRE IRRECEVABLES LES REQUETES PAR LESQUELLES IL DEFERE AU CONSEIL D'ETAT LES DECISIONS DU CONSEIL NATIONAL REJETANT CES RECOURS HIERARCHIQUES ;
SUR LA LEGALITE DES DECISIONS ATTAQUEES ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DES REQUETES : - CONS. QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DU TITRE 1 DU LIVRE V DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET NOTAMMENT DU RAPPROCHEMENT DES DISPOSITIONS CONTENUES AU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE L. 525 ET A L'ARTICLE L. 536 QUE LE CHANGEMENT D'ACTIVITE PROFESSIONNELLE D'UN PHARMACIEN N'ENTRAINE SA RADIATION DU TABLEAU, SUIVIE D'UNE NOUVELLE PROCEDURE D'INSCRIPTION, QUE LORSQU'IL OBLIGE A L'INSCRIPTION A UN NOUVEAU TABLEAU, C'EST-A-DIRE LORSQUE L'ANCIENNE ET LA NOUVELLE ACTIVITE RELEVENT DE DEUX SECTIONS DIFFERENTES DE L'ORDRE DES PHARMACIENS OU, POUR LES PHARMACIENS D'OFFICINE, LORSQUE LA NOUVELLE OFFICINE EST SITUEE DANS LE RESSORT D'UN CONSEIL REGIONAL AUTRE QUE CELUI OU L'OFFICINE ANTERIEUREMENT EXPLOITEE SE TROUVAIT ; QUE, SI, DANS LES AUTRES CAS, LE PHARMACIEN RESTE TENU, EN VERTU DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 525 ET L. 536 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, D'AVISER LE CONSEIL REGIONAL OU LE CONSEIL CENTRAL DONT IL RELEVE DE SON CHANGEMENT D'ACTIVITE, CES CONSEIL DOIVENT SE BORNER A PRENDRE ACTE DE LA DECLARATION DE L'INTERESSE ET NE SAURAIENT SE REGARDER COMME SAISIS D'UNE DEMANDE DE NOUVELLE INSCRIPTION, A L'OCCASION DE LAQUELLE ILS AURAIENT A CONTROLER S'IL EST SATISFAIT AUX DIFFERENTES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE L. 525 DU CODE ;
CONS. QUE LA DERNIERE ACTIVITE DU SIEUR X... ETAIT CELLE DE PHARMACIEN-ADJOINT A LA PHARMACIE MUTUALISTE DE SOTTEVILLE-LES-ROUEN ET QUE, PENDANT LA PERIODE OU IL EXERCAIT CETTE ACTIVITE, IL ETAIT INSCRIT AU TABLEAU DE LA SECTION D DE L'ORDRE DES PHARMACIENS, LAQUELLE COMPREND, AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 521 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, LES "PHARMACIENS DES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS, PHARMACIENS BIOLOGISTES, PHARMACIENS MUTUALISTES, PHARMACIENS SALARIES ET GENERALEMENT TOUT AUTRES PHARMACIENS EXERCANT DANS LA METROPOLE ET NON SUSCEPTIBLES DE FAIRE PARTIE DE L'UNE DES SECTIONS A, B ET C, A L'EXCEPTION DES PHARMACIENS VISES A L'ARTICLE L. 541" ; QUE L'ACTIVITE DE GERANT DE PHARMACIE MUTUALISTE, EN VUE DE LAQUELLE LE SIEUR X... AVAIT ETE ENGAGE PAR L'UNION MUTUALISTE DU FINISTERE, RELEVAIT EGALEMENT DE LA SECTION D DE L'ORDRE DES PHARMACIENS ; QU'IL RESULTE DE CE QUI A ETE DIT CI-DESSUS QUE, DANS CES CONDITIONS, LE SIEUR X... CONTINUAIT DE PLEIN DROIT A ETRE INSCRIT AU TABLEAU DE LA SECTION D ET QU'IL APPARTENAIT SEULEMENT AU CONSEIL CENTRAL DE LA SECTION D, AVISE PAR L'INTERESSE DE SON CHANGEMENT D'ACTIVITE, D'ENREGISTRER CETTE DECLARATION ; QUE C'EST, PAR SUITE, ILLEGALEMENT QUE, LES 21 JUIN 1965, 10 MAI 1966 ET 21 JUIN 1966, LE CONSEIL CENTRAL DE LA SECTION D A DECIDE QU'IL Y AVAIT LIEU DE SURSEOIR A L'INSCRIPTION DU SIEUR X... AU TABLEAU DE LA SECTION D JUSQU'A CE QUE LA JURIDICTION JUDICIAIRE AIT TRANCHE LE LITIGE OPPOSANT L'UNION MUTUALISTE DU FINISTERE AU Y... GARRY QUANT A LA PROPRIETE DE L'OFFICINE DONT LE REQUERANT DEVAIT ASSURER LA GERANCE ; QUE LE SIEUR X... EST, DES LORS, FONDE A SOUTENIR QUE LES DECISIONS DES 1ER OCTOBRE 1965 ET 7 SEPTEMBRE 1966, PAR LESQUELLES LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS A REJETE LES RECOURS HIERARCHIQUES QU'IL AVAIT FORMES D'UNE PART CONTRE LA DECISION DU 21 JUIN 1965 ET, D'AUTRE PART, CONTRE LES DECISIONS DES 10 MAI 1966 ET 21 JUIN 1966 SONT ENTACHEES D'EXCES DE POUVOIR ;
ANNULATION DES DECISIONS ; DEPENS MIS A LA CHARGE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS.

Références :

Code de la santé publique L521, L525, L536 ET L541


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 juin 1971, n° 68605;71532
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ODENT
Rapporteur ?: M. GALABERT
Rapporteur public ?: M. GILBERT GUILLAUME

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 25/06/1971

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