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§ France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 25 juin 1971, 80288

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 80288
Numéro NOR : CETATEXT000007642334 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-06-25;80288 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'INDEMNITE - RESPONSABILITE ET ILLEGALITE - ILLEGALITE N'ENGAGEANT PAS LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - MESURE DISCIPLINAIRE ILLEGALE.

JUGEMENT PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE ET ANNULANT UNE MESURE COMME PRESENTANT UN CARACTERE DISCIPLINAIRE ET N'AYANT PAS ETE PRECEDEE DES FORMALITES PRESCRITES A L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 22-4-1905. SI, EN NEGLIGEANT DE METTRE L'INTERESSEE A MEME DE PRENDRE CONNAISSANCE DE SON DOSSIER, LE PREFET A COMMIS UNE FAUTE, L'INTERESSEE NE PEUT SE PREVALOIR D'AUCUN DROIT A INDEMNITE, PARCE QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA MESURE PRISE A SON ENCONTRE ETAIT JUSTIFIEE PAR LA GRAVITE DES FAUTES QU'ELLE AVAIT COMMISES

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE ET ILLEGALITE - ILLEGALITE N'ENGAGEANT PAS LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - MESURE DISCIPLINAIRE ILLEGALE.


Texte :

Références :

Loi 1905-04-22 art. 65


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 juin 1971, n° 80288
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. LETOURNEUR
Rapporteur ?: M. J.F THERY
Rapporteur public ?: M. MORISOT

Origine de la décision

Formation : 5 / 1 ssr
Date de la décision : 25/06/1971

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