| France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 25 juin 1971, 80288

Synthèse

Formation : 5 / 1 ssr
Numéro d'arrêt : 80288
Date de la décision : 25/06/1971
Type d'affaire : Administrative

---

Analyses

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'INDEMNITE - RESPONSABILITE ET ILLEGALITE - ILLEGALITE N'ENGAGEANT PAS LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - * MESURE DISCIPLINAIRE ILLEGALE.

JUGEMENT PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE ET ANNULANT UNE MESURE COMME PRESENTANT UN CARACTERE DISCIPLINAIRE ET N'AYANT PAS ETE PRECEDEE DES FORMALITES PRESCRITES A L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 22-4-1905. SI, EN NEGLIGEANT DE METTRE L'INTERESSEE A MEME DE PRENDRE CONNAISSANCE DE SON DOSSIER, LE PREFET A COMMIS UNE FAUTE, L'INTERESSEE NE PEUT SE PREVALOIR D'AUCUN DROIT A INDEMNITE, PARCE QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA MESURE PRISE A SON ENCONTRE ETAIT JUSTIFIEE PAR LA GRAVITE DES FAUTES QU'ELLE AVAIT COMMISES

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE ET ILLEGALITE - ILLEGALITE N'ENGAGEANT PAS LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - * MESURE DISCIPLINAIRE ILLEGALE.

---

Références :

Loi du 22 avril 1905 art. 65

---

Publications

Proposition de citation : CE, 25 jui. 1971, n° 80288
Mentionné aux tables du recueil Lebon

---

Composition du Tribunal

---

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1971:80288.19710625