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§ France, Conseil d'État, Section, 25 juin 1971, 80473

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 80473
Numéro NOR : CETATEXT000007642337 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-06-25;80473 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE A RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE L'URBANISME - - * PREJUDICE RESULTANT DE L'INTERRUPTION DE TRAVAUX - CALCUL DE L'INDEMNITE - PROBLEME DES INTERETS DES SOMMES NON UTILISEES.

SI L'INDEMNITE ALLOUEE A UN PROPRIETAIRE A RAISON DU PREJUDICE SUBI LORSQUE LA REALISATION D'UN PROJET DE CONSTRUCTION A ETE RETARDEE OU INTERROMPUE PAR LA FAUTE DE L 'ADMINISTRATION DOIT ETRE CALCULEE EN TENANT COMPTE DES AVANTAGES FINANCIERS DE TOUTE NATURE DONT L'INTERESSE A PU BENEFICIER PAR L 'EFFET DE CE RETARD OU DE CETTE INTERRUPTION, LA DEDUCTION DES SOMMES REPRESENTANT CES AVANTAGES DU MONTANT DE L'INDEMNITE NE PEUT ETRE OPEREE QUE S'IL EST ETABLI QUE CES SOMMES ONT REELLEMENT PROFITE A CE PROPRIETAIRE. EN L'ESPECE,LES SOMMES DESTINEES A LA CONSTRUCTION LITIGIEUSE ETANT DEMEUREES IMPRODUCTIVES AU COMPTE BANCAIRE DE L'INTERESSE, IL N'Y A PAS LIEU DE PROCEDER A LA DEDUCTION DU MONTANT DES INTERETS, AU TAUX LEGAL, QUE LESDITES SOMMES AURAIENT PU PRODUIRE

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATIONS - EVALUATION DU PREJUDICE - MODALITES DE FIXATION DES INDEMNITES - - * PREJUDICE RESULTANT DE L'INTERRUPTION - PAR LE FAIT DE L'ADMINISTRATION - DE TRAVAUX - PROBLEME DE LA PRISE EN COMPTE DES INTERETS DES SOMMES INUTILISEES DE CE FAIT.

Références :


Tribunal administratif VERSAILLES 1968-03-20 .


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 11 MARS 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A CONDAMNE L'ETAT A VERSER AU SIEUR X... CHRISTIAN UNE INDEMNITE DE 9 646 F EN REPARATION DU PREJUDICE QUI LUI A ETE CAUSE PAR LES ARRETES DU MAIRE DE LA COMMUNE DE GROSROUVRE YVELINES EN DATE DU 3 JUILLET ET DU 17 JUILLET 1965 LUI PRESCRIVANT D'INTERROMPRE LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION D'UNE MAISON, PUIS LUI RETIRANT LE PERMIS DE CONSTRUIRE PRECEDEMMENT DELIVRE POUR LADITE CONSTRUCTION ;
VU L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LE DECRET DU 8 AOUT 1935 MODIFIE PAR LE DECRET DU 5 AOUT 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ;
CONSIDERANT QU'A LA SUITE DE L'ANNULATION, PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES DU 20 MARS 1968 DEVENU DEFINITIF, DES ARRETES EN DATE DES 3 ET 17 JUILLET 1965 PAR LESQUELS LE MAIRE DE LA COMMUNE DE GROSROUVRE YVELINES A ORDONNE AU SIEUR X... D'INTERROMPRE LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION D'UNE MAISON A USAGE DE RESIDENCE SECONDAIRE QUE CE DERNIER AVAIT ENTREPRIS EN VERTU D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE LE 17 AVRIL 1965, PUIS A RETIRE LEDIT PERMIS, LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT, QUI NE CONTESTE PAS, DANS SON PRINCIPE, LA RESPONSABILITE DE L'ETAT A L'EGARD DU SIEUR Y... DES MESURES IRREGULIERES QUI L'ONT CONTRAINT A INTERROMPRE PENDANT UNE DUREE DE TROIS ANS LA CONSTRUCTION DONT S'AGIT, SOUTIENT QUE L'INTERESSE NE JUSTIFIE PAS D'UN PREJUDICE INDEMNISABLE ;
CONS. QU'IL N'EST PAS CONTESTE QU'EN RAISON DE L'AUGMENTATION DU COUT DE LA CONSTRUCTION AU COURS DES TROIS ANNEES EN CAUSE, LE SIEUR X... A DU SUPPORTER UNE DEPENSE SUPPLEMENTAIRE S'ELEVANT A 2 146 F ; QUE LES DETERIORATIONS QUE LES SOUBASSEMENTS CONSTRUITS EN 1965 ONT SUBI DU FAIT DE L'ARRET DES TRAVAUX ET POUR LESQUELLES IL EST JUSTIFIE DE FRAIS DE REPARATION S'ELEVANT A 4 500 F, PRESENTENT LE CARACTERE D'UN DOMMAGE CERTAIN ET DIRECT DONT LE SIEUR X... EST FONDE A DEMANDER LA REPARATION ; QU'ENFIN LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DU DOMMAGE SUBI PAR LE SIEUR Y... DE LA PRIVATION PENDANT TROIS ANS DE LA JOUISSANCE DE LA MAISON DONT IL AVAIT ENTREPRIS LA CONSTRUCTION EN VUE DE L'HABITER LUI-MEME, DOMMAGE QUI AVAIT AINSI UN CARACTERE CERTAIN, EN ACCORDANT DE CE CHEF UNE INDEMNITE DE 3 000 F ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT N'EST PAS FONDE A CONTESTER LE MONTANT GLOBAL DE L'INDEMNITE CORRESPONDANT AU PREJUDICE SUBI PAR LE SIEUR X..., ARRETE, PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A LA SOMME DE 9 646 F ;
CONS. QUE, SI L'INDEMNITE ALLOUEE A UN PROPRIETAIRE, A RAISON DU PREJUDICE SUBI LORSQUE LA REALISATION D'UN PROJET DE CONSTRUCTION A ETE RETARDEE OU INTERROMPUE PAR LA FAUTE DE L'ADMINISTRATION, DOIT ETRE CALCULEE EN TENANT COMPTE DES AVANTAGES FINANCIERS DE TOUTE NATURE DONT L'INTERESSE A PU BENEFICIER PAR L'EFFET DE CE RETARD OU DE CETTE INTERRUPTION, LA DEDUCTION DES SOMMES REPRESENTANT CES AVANTAGES DU MONTANT DE L'INDEMNITE NE PEUT ETRE OPEREE QUE S'IL EST ETABLI QUE CES SOMMES ONT REELLEMENT PROFITE A CE PROPRIETAIRE ; QU'IL RESSORT D'UNE ATTESTATION PRODUITE PAR LE SIEUR X... QUE LES SOMMES DESTINEES A LA CONSTRUCTION LITIGIEUSE SONT, EN FAIT, RESTEES IMPRODUCTIVES AU COMPTE BANCAIRE OU ELLES AVAIENT ETE DEPOSEES ; QUE LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT N'EST, DES LORS, PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES S'EST REFUSE A DEDUIRE DU MONTANT DE L'INDEMNITE ACCORDEE AU SIEUR X... LE MONTANT DES INTERETS, AU TAUX LEGAL, QUE LESDITES SOMMES AURAIENT PU PRODUIRE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES CONCLUSIONS DU RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT, AINSI QUE LES CONCLUSIONS DU RECOURS INCIDENT DU SIEUR X... TENDANT A CE QU'IL LUI SOIT ALLOUE UNE INDEMNITE SUPPLEMENTAIRE DE 7 000 F, DOIVENT ETRE REJETEES ;
CONS. QUE LE SIEUR X... DEMANDE QUE L'INDEMNITE A LUI ALLOUEE PORTE INTERET AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 11 MARS 1970 ; QU'IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A SA DEMANDE ;
REJET DU RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT ET DU RECOURS INCIDENT DU SIEUR X... ; LA SOMME DE 9 646 F QUE L'ETAT EST CONDAMNE A VERSER AU SIEUR X... EN VERTU DU JUGEMENT SUSVISE, PORTERA INTERET AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 11 MARS 1970 ; DEPENS D'APPEL MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 juin 1971, n° 80473
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ODENT
Rapporteur ?: M. J. MARCEL
Rapporteur public ?: M. GILBERT GUILLAUME

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 25/06/1971

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