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§ France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 25 juin 1971, 81874

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 81874
Numéro NOR : CETATEXT000007643331 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-06-25;81874 ?

Analyses :

AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - LEGISLATION APPLICABLE - CUMULS D'EXPLOITATIONS [ART - DU CODE RURAL] - DEMANDE DE CUMUL D'EXPLOITATION REGARDEE A TORT COMME UNE DEMANDE DE CUMUL DE PROFESSIONS.

PREFET SAISI D'UNE DEMANDE D'UN SIEUR A, COURTIER EN BETAIL, TENDANT A L'AUTORISER A REUNIR A SON EXPLOITATION UNE PARCELLE ET MENTIONNANT QUE LE SIEUR A. ENTENDAIT CESSER SON COMMERCE A COMPTER DU 1-1-1970. SI LE PREFET POUVAIT SOIT REJETER CETTE DEMANDE EN APPLICATION DES ARTICLES 188-1 ET SUIVANTS DU CODE RURAL, SOIT L'ASSORTIR DE TOUTES CONDITIONS JUGEES PAR LUI OPPORTUNES, NOTAMMENT QUANT A SA DATE D'EFFET ET QUANT A LA PREUVE DE LA CESSATION DE L'ACTIVITE COMMERCIALE, IL NE POUVAIT, EN REVANCHE, REGARDER CETTE DEMANDE COMME TENDANT A AUTORISER UN CUMUL DE PROFESSIONS ET SE FONDER SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 188-8 DU CODE RURAL, REGISSANT CETTE CATEGORIE DE CUMULS, POUR LA REJETER


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 9 OCTOBRE 1970, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A ANNULE UN ARRETE DU 22 OCTOBRE 1969, DU PREFET DE LA SEINE-MARITIME, REFUSANT AU SIEUR X... ADRIEN L'AUTORISATION DE REPRENDRE UNE PARCELLE DE 2 HA 95 A 30 CA D'HERBAGES A BERVILLE-EN-CAUX ;
VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 ; LE CODE RURAL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE LA DEMANDE, EN DATE DU 7 OCTOBRE 1969, PAR LAQUELLE LE SIEUR X..., COURTIER EN BETAIL, A SOLLICITE DU PREFET DE LA SEINE-MARITIME L'AUTORISATION DE REUNIR A SON EXPLOITATION UNE PARCELLE DE 2 HA 95 A 30 CA, MISE EN VALEUR PAR LES EPOUX Y..., MENTIONNAIT QUE L'INTERESSE ENTENDAIT CESSER SON COMMERCE DE PORCS A COMPTER DU 1ER JANVIER 1970 ; QUE SI, SAISI D'UNE TELLE DEMANDE, LE PREFET DE LA SEINE-MARITIME POUVAIT, SOIT LA REJETER EN APPLICATION DES ARTICLES 188-1° ET SUIVANTS DU CODE RURAL, SOIT ASSORTIR L'AUTORISATION ACCORDEE DE TOUTES CONDITIONS JUGEES PAR LUI OPPORTUNES, NOTAMMENT QUANT A SA DATE D'EFFET ET QUANT A LA PREUVE DE LA CESSATION DE L'ACTIVITE COMMERCIALE DU SIEUR X..., IL NE POUVAIT, EN REVANCHE, REGARDER LADITE DEMANDE COMME TENDANT A AUTORISER UN CUMUL DE PROFESSIONS ET SE FONDER SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 188-8° DU CODE RURAL, REGISSANT CETTE CATEGORIE DE CUMULS, POUR LA REJETER PAR SON ARRETE DU 22 OCTOBRE 1969, AU MOTIF QUE CELUI-CI DISPOSAIT "D'UNE SUPERFICIE SUFFISANTE POUR L'EXERCICE DE SON COMMERCE" ; QUE, PAR SUITE, LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A ANNULE LEDIT ARRETE ;
REJET ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.

Références :

Code rural 188-1 ET 188-8


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 juin 1971, n° 81874
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. LETOURNEUR
Rapporteur ?: M. J.F. THERY
Rapporteur public ?: M. MORISOT

Origine de la décision

Formation : 5 / 1 ssr
Date de la décision : 25/06/1971

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