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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 30 juin 1971, 77252 et 077630

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 77252;077630
Numéro NOR : CETATEXT000007610635 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-06-30;77252 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - TEXTE APPLICABLE [DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE] - Texte applicable en matière de pénalités.

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1970-05-26 Société Grasse Arome Recueil Lebon p. 354


Texte :

1° REQUETE DE LA DAME VEUVE X..., TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 1 DECEMBRE 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EN DATE DU 11 FEVRIER 1965 POUR LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1958 AU 30 SEPTEMBRE 1961 ET NE LUI A ACCORDE QU'UNE REDUCTION DE LA PENALITE DE 150 % Y AFFERENTE ;
2° RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A LA REFORMATION DU MEME JUGEMENT EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ACCORDE A LA DAME X... UNE REDUCTION DE LA PENALITE DE 150 % DONT ETAIT ASSORTIE L'IMPOSITION A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EN VERTU DE L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EN DATE DU 11 FEVRIER 1965 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1915 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LA REQUETE ET LE RECOURS SUSVISES SONT DIRIGES CONTRE UN MEME JUGEMENT PAR LEQUEL IL A ETE STATUE SUR LA DEMANDE DE LA DAME VEUVE X... ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR LA REQUETE DE LA DAME VEUVE X... : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 264 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "PAR PRODUCTEUR, IL FAUT ENTENDRE, A L'EXCEPTION DES ARTISANS REMPLISSANT LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 1649 QUATER A DU PRESENT CODE A LES PERSONNES OU SOCIETES QUI, A TITRE PRINCIPAL OU A TITRE ACCESSOIRE, FABRIQUENT LES PRODUITS OU LEUR FONT SUBIR DES FACONS COMPORTANT OU NON L'EMPLOI D'AUTRES MATIERES, SOIT POUR LA FABRICATION DES PRODUITS, SOIT POUR LEUR PRESENTATION COMMERCIALE ; B ... C LES PERSONNES OU SOCIETES QUI FONT EFFECTUER PAR DES TIERS LES OPERATIONS VISEES A L'ALINEA A CI-DESSUS ;
CONS. QUE LA DAME VEUVE X... EXPLOITE PERSONNELLEMENT L'UNE DES CARRIERES DE GRANIT DONT ELLE EST PROPRIETAIRE ET CONCEDE L'EXPLOITATION DES AUTRES GISEMENTS QU'ELLE POSSEDE A DES ARTISANS GRANITIERS ; QU'ELLE A REFUSE D'ACQUITTER, AU COURS DE LA PERIODE LITIGIEUSE, LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE SUR LA VENTE DE GRANIT PROVENANT DE CARRIERES CONCEDEES EN FAISANT VALOIR QU'IL S'AGISSAIT DE REVENTES DE "PRODUITS EN L'ETAT" QUI LUI ETAIENT LIVRES PAR LES ARTISANS-GRANITIERS OU PAR LA SOCIETE "DES CARRIERES DU CASTEL" ET QUE CES REVENTES N'ETAIENT PASSIBLES QUE DE LA TAXE LOCALE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES ARTISANS-GRANITIERS AUXQUELS LA DAME X... CONCEDAIT L'EXPLOITATION DE SES CARRIERES ETAIENT TENUS DE VENDRE L'INTEGRALITE DE LEUR PRODUCTION SOIT DIRECTEMENT A ELLE-MEME, SOIT A LA SOCIETE "DES CARRIERES DU CASTEL" QUI LES LUI REVENDAIT ; QUE, DANS LES CONDITIONS OU CES OPERATIONS DE VENTE ETAIENT REALISEES, CETTE DERNIERE SOCIETE, QUI AVAIT ETE CREEE PAR LA REQUERANTE EN 1948 ET SUR LAQUELLE L'INTERESSEE CONSERVAIT PENDANT LA PERIODE LITIGIEUSE UN CONTROLE ETENDU, DOIT ETRE REGARDEE, EN CE QUI CONCERNE LES OPERATIONS COMMERCIALES QU'ELLE REALISAIT AVEC LA DAME X..., COMME UN SIMPLE INTERMEDIAIRE DANS LES CIRCUITS DES PRODUITS DES CARRIERES DE CETTE DERNIERE ;
CONS. QU'EU EGARD D'UNE PART AU CONTROLE QUE LA REQUERANTE EXERCAIT SUR L'EXPLOITATION DE SES CARRIERES PAR LES ARTISANS-GRANITIERS ET D'AUTRE PART A L'EXCLUSIVITE DES VENTES QU'ELLE SE RESERVAIT EN FAIT, DANS LES CONDITIONS SUSANALYSEES, SUR L'ENSEMBLE DES PRODUITS DESDITES CARRIERES, LA DAME X... DOIT ETRE REGARDEE COMME FAISANT EN REALITE EFFECTUER PAR DES TIERS POUR SON PROPRE COMPTE LES OPERATIONS D'EXTRACTION ET DE TRANSFORMATION DU GRANIT DESDITES CARRIERES ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA DAME X... EST PASSIBLE, EN QUALITE DE PRODUCTEUR PAR TIERS AU SENS DE L'ARTICLE 261-C PRECITE DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A RAISON DES VENTES PORTANT SUR LE GRANIT ACHETE, SOIT AUXDITS ARTISANS, SOIT A LA SOCIETE DES CARRIERES DU CASTEL ; QUE SI, S'AGISSANT DE CES DERNIERS ACHATS, LA DAME X... SOUTIENT QUE LA SOCIETE DES CARRIERES DU CASTEL S'APPROVISIONNAIT EGALEMENT AUPRES D'AUTRES EXPLOITANTS DE CARRIERES ET AVAIT D'AUTRES CLIENTS, CETTE CIRCONSTANCE EST SANS INFLUENCE SUR LA SOLUTION DU LITIGE DES LORS QU'AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, LA SOCIETE DES CARRIERES DU CASTEL DOIT ETRE REGARDEE, POUR LES VENTES A LA REQUERANTE DE PRODUITS EXTRAITS DE SES PROPRES CARRIERES, COMME UN SIMPLE INTERMEDIAIRE ; QUE DES LORS, SANS QU'IL SOIT BESOIN DE RECOURIR A L'EXPERTISE QU'ELLE SOLLICITE, LA DAME VEUVE X... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LEQUEL EST SUFFISAMMENT MOTIVE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ECARTE SA DEMANDE EN DECHARGE DES DROITS EN PRINCIPAL ;
SUR LE RECOURS DU MINISTRE : - CONS. QUE LES PENALITES ET AMENDES FISCALES QUI S'AJOUTENT AUX IMPOSITIONS EN CAS DE DEFAUT OU D'INSUFFISANCE DE DECLARATIONS SONT DETERMINEES EN FONCTION DES DROITS ELUDES ET CONSTITUENT, DE CE FAIT, UN ACCESSOIRE DE L'IMPOT ; QU'IL SUIT DE LA QU'ELLES DOIVENT ETRE CALCULEES PAR APPLICATION DE LA LEGISLATION EN VIGUEUR PENDANT LA PERIODE OU LES INFRACTIONS ONT ETE COMMISES ;
CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1756 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION EN VIGUEUR AU COURS DE LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1958 AU 30 SEPTEMBRE 1961 :... TOUTES AUTRES CONTRAVENTIONS SONT PUNIES D'UNE AMENDE FISCALE EGALE A UNE FOIS ET DEMIE LE MONTANT DE L'IMPOT NON ACQUITTE OU DE LA TAXE DONT LA PERCEPTION A ETE COMPROMISE PAR SUITE DE L'INOBSERVATION D'UNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE" ; QUE, SI, PAR UNE NOTE EN DATE DU 30 DECEMBRE 1963, L'ADMINISTRATION A ADMIS QUE POUR LES SANCTIONS AFFERENTES A DES INFRACTIONS ANTERIEURES A LA LOI DU 27 DECEMBRE 1963, IL CONVIENDRAIT DE TENIR COMPTE DES NOUVELLES REGLES FIXEES PAR LADITE LOI, AU MOINS DANS LA MESURE OU LA QUOTITE DES NOUVELLES SANCTIONS EST INFERIEURE A CELLE DES SANCTIONS PRECEDEMMENT APPLICABLES, LA DAME X... N'EST PAS FONDEE A INVOQUER CES DISPOSITIONS ILLEGALES POUR OBTENIR LA REDUCTION DES PENALITES CONTESTEES ; QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, SUBSTITUE A L'AMENDE FISCALE DE 150 % QUI AVAIT ETE APPLIQUEE CONFORMEMENT A LA DISPOSITION LEGISLATIVE PRECITEE, LES INTERETS DE RETARD PREVUS PAR LES ARTICLES 37, 42-1° ET 43 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1963 ;
ANNULATION DE L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES ; LES PENALITES DONT ONT ETE ASSORTIS LES DROITS EN PRINCIPAL SONT REMISES A LA CHARGE DE LA DAME VEUVE X... POUR LE MONTANT PRIMITIVEMENT ASSIGNE PAR L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EN DATE DU 11 FEVRIER 1965 ; REJET DE LA REQUETE DE LA DAME VEUVE X... ; REVERSEMENT AU TRESOR, PAR LA DAME X..., DES FRAIS DE TIMBRE DONT LE REMBOURSEMENT AVAIT ETE ORDONNE PAR LES PREMIERS JUGES.

Références :

CGI 264 CGI 1649 quater A CGI 1756 [1958-10-01 au 1961-09-30]
LOI 1963-12-27 art. 37 à 42-1 et 43


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 juin 1971, n° 77252;077630
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Lobry
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 30/06/1971

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