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§ France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 30 juin 1971, 79366

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 79366
Numéro NOR : CETATEXT000007643271 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-06-30;79366 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATIONS - EVALUATION DU PREJUDICE - TROUBLES DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE - - * DECES D'UN ENFANT - INDEMNITE A LA MERE - VEUVE.

CHANTIER DE DEMOLITION SITUE AU CENTRE DE LA VILLE, DANS UN ENDROIT FREQUENTE, PRESENTANT DES DANGERS PARTICULIERS EN RAISON DES EXCAVATIONS OUVERTES PAR LES TRAVAUX DE DEMOLITION, MAIS N 'ETANT CEPENDANT ENTOURE QUE DE BARRIERES SEPAREES LES UNES DES AUTRES PAR DES INTERVALLES PERMETTANT UN ACCES AISE : L 'ABSENCE D'UNE CLOTURE EFFICACE EN BORDURE DE LA VOIE PUBLIQUE CONSTITUE UN DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL DE CELLE CI

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL - SIGNALISATION INSUFFISANTE - - * CHANTIER DE DEMOLITION NON CLOTURE EN BORDURE DE LA VOIE PUBLIQUE.

DECES D'UN ENFANT DE ONZE ANS : OCTROI D'UNE INDEMNITE DE 25.OOO F COMPRENANT LES FRAIS D'OBSEQUES, A SA MERE, ELLE MEME VEUVE [ LE FAIT QUE LA MERE SOIT VEUVE N'ENTRAINE PAS UNE REDUCTION DE L'INDEMNITE QUI SERAIT ALLOUEE AU PERE ET A LA MERE : SOL. IMPL. ]


Texte :

REQUETE DE LA DAME VEUVE X..., TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 1ER OCTOBRE 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A CONDAMNE LA VILLE DE BERCK-SUR-MER A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 4 000 F EN REPARATION DU TIERS DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT MORTEL SURVENU A SON FILS, MICHEL, LE 22 DECEMBRE 1965 ;
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE LE 22 DECEMBRE 1965, VERS 18 HEURES, LE JEUNE MICHEL X..., AGE DE 11 ANS, QUI S'ETAIT ENGAGE EN COMPAGNIE DE SON FRERE ET D'UN NEVEU, TOUS DEUX AGES DE 9 ANS, SUR LE CHANTIER DE DEMOLITION OUVERT PAR LA VILLE DE BERCK-SUR-MER, A PROXIMITE DE LA PLACE DE L'HOTEL DE VILLE, EN VUE DE LA CONSTRUCTION D'UN NOUVEL HOTEL DES POSTES, FIT UNE CHUTE A TRAVERS UN ORIFICE ETROIT ET PEU VISIBLE DANS UNE FOSSE A DEMI REMPLIE D'EAU, DANS LAQUELLE IL S'EST NOYE ;
CONS. QUE CE CHANTIER ETAIT SITUE AU CENTRE DE LA VILLE, DANS UN ENDROIT FREQUENTE ; QU'IL PRESENTAIT DES DANGERS PARTICULIERS EN RAISON DES EXCAVATIONS OUVERTES PAR LES TRAVAUX DE DEMOLITION ; QU'IL N'ETAIT CEPENDANT ENTOURE QUE DE BARRIERES SEPAREES LES UNES DES AUTRES PAR DES INTERVALLES PERMETTANT UN ACCES AISE A L'INTERIEUR DU PERIMETRE ; QUE L'ABSENCE D'UNE CLOTURE EFFICACE EN BORDURE DE LA VOIE PUBLIQUE CONSTITUE UN DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL DE CELLE-CI QUI ENGAGE LA RESPONSABILITE DE LA VILLE DE BERCK ; QUE, DE SON COTE, EN S'ENGAGEANT SUR LE CHANTIER, LE JEUNE MICHEL X... A COMMIS UNE GRAVE IMPRUDENCE ET QUE, PAR SUITE, IL SERA FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE EN DECLARANT LA VILLE RESPONSABLE DE LA MOITIE DES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT ;
SUR L'INDEMNITE : - CONS. QUE L'AIDE QUE L'ENFANT AURAIT PU, DANS L'AVENIR, APPORTER A SA MERE, AU TITRE DE L'OBLIGATION ALIMENTAIRE NE PRESENTE QU'UN CARACTERE EVENTUEL ET NE PEUT, DE CE FAIT, ETRE RETENUE POUR LA DETERMINATION DES DROITS DE LA REQUERANTE ;
CONS. QU'IL SERA FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE EN EVALUANT A 25 000 F, Y COMPRIS LES FRAIS D'OBSEQUES, L'ENSEMBLE DU PREJUDICE SUBI PAR LA DAME VEUVE X..., A RAISON DU DECES DE SON FILS ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QU'IL Y A LIEU DE PORTER, COMPTE TENU DU PARTAGE DE RESPONSABILITE CI-DESSUS DETERMINE, A 12 500 F, Y COMPRIS TOUS INTERETS AU JOUR DE LA PRESENTE DECISION, LE MONTANT DE L'INDEMNITE QUE LA VILLE DE BERCK-SUR-MER A ETE CONDAMNEE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A VERSER A LA DAME VEUVE X... ET DE REJETER LE RECOURS INCIDENT DE LA VILLE ;
LA SOMME QUE LA VILLE DE BERCK-SUR-MER A ETE CONDAMNEE, A PAYER A LA DAME VEUVE X..., EST PORTEE A 12 500 F, Y COMPRIS TOUS INTERETS AU JOUR DE LA PRESENTE DECISION ; REFORMATION DU JUGEMENT DANS CE SENS ; REJET DU SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA DAME VEUVE X... ET DU RECOURS INCIDENT DE LA VILLE DE BERCK-SUR-MER ; DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT MIS A LA CHARGE DE LA VILLE DE BERCK-SUR-MER.


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 juin 1971, n° 79366
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. LETOURNEUR
Rapporteur ?: M. DE CHARETTE
Rapporteur public ?: M. BRAIBANT

Origine de la décision

Formation : 3 / 6 ssr
Date de la décision : 30/06/1971

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