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§ France, Conseil d'État, 1 / 5 ssr, 30 juin 1971, 79687

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 79687
Numéro NOR : CETATEXT000007642278 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-06-30;79687 ?

Analyses :

AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTION - COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS - EQUIVALENCE EN VALEUR DE PRODUCTIVITE REELLE [ART - 21 DU CODE RURAL - EQUIVALENCE REALISEE.

REQUERANT AYANT, POUR UN APPORT EN NATURE " DE TERRE " DE 87.120 POINTS, RECU, APRES DEDUCTION DE LA SURFACE NECESSAIRE AUX OUVRAGES COLLECTIFS, UN LOT DE MEME NATURE D'UNE VALEUR DE 87.542 POINTS : LA REGLE D'EQUIVALENCE EN VALEUR DE PRODUCTIVITE REELLE EST RESPECTEE

AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTION - COMPOSITION DES LOTS - PARCELLES DEVANT OU NON ETRE REATTRIBUES A LEURS PROPRIETAIRES - IMMEUBLE A UTILISATION SPECIALE - PUITS CONFERANT A UNE PARCELLE CETTE QUALITE.

LA PRESENCE D'UN PUITS PEUT CONFERER A UNE PARCELLE LE CARACTERE D'UN IMMEUBLE A UTILISATION SPECIALE AU SENS DE L 'ARTICLE 20 DU CODE RURAL

AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - CONTENTIEUX - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - - * REQUETE COLLECTIVE - NOTION D'EXPLOITATION COMMUNE.

REQUETE DEVANT ETRE REGARDEE COMME EMANANT NON SEULEMENT DE LA DAME C. NEE LEBRIS MAIS AUSSI DU SIEUR LEBRIS, LEQUEL A UNE EXPLOITATION COMMUNE AVEC LA DAME C. LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DE CE QUE LA DAME C. N'AURAIT PAS QUALITE POUR CONTESTER, AUX LIEU ET PLACE DU SIEUR LEBRIS LE REMEMBREMENT DES PARCELLES LUI APPARTENANT NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLIE [ RJ1 ]

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1969-11-27 SIEUR TREMOLIERES Recueil Lebon P. 600 .


Texte :

Références :

Code rural 20, 21
Loi 1960-08-02 art. 10


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 juin 1971, n° 79687
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. DE GUILLENCHMIDT
Rapporteur public ?: M. VUGHT

Origine de la décision

Formation : 1 / 5 ssr
Date de la décision : 30/06/1971

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