Type d'affaire :
Administrative
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - BENEFICES NON COMMERCIAUX. - PERSONNES, PROFITS, ACTIVITES IMPOSABLES. - Opération de prete-nom.
Références :
CGI 92-1
Publications
Proposition de citation:
CE, 30 jui. 1971, n° 80372Mentionné aux tables du recueil Lebon
Télécharger au format RTF
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Formation :
7 / 9 ssrDate de la décision :
30/06/1971Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire : Legifrance
Numérotation
Numéro d'arrêt : 80372
Numéro NOR : CETATEXT000007612633
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-06-30;80372