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30/06/1971 | FRANCE | N°80372

France | France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 30 juin 1971, 80372



Type d'affaire : Administrative

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - BENEFICES NON COMMERCIAUX. - PERSONNES, PROFITS, ACTIVITES IMPOSABLES. - Opération de prete-nom.


Références :

CGI 92-1


Publications
Proposition de citation: CE, 30 jui. 1971, n° 80372
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Lobry
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision
Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 30/06/1971
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 80372
Numéro NOR : CETATEXT000007612633 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-06-30;80372 ?
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