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§ France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 30 juin 1971, 80660 et 80898

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 80660;80898
Numéro NOR : CETATEXT000007642338 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-06-30;80660 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - VOTE PAR CORRESPONDANCE - - * IRREGULARITES CONSTITUTIVES DE MANOEUVRES.

SCRUTIN LORS DUQUEL PRES DE LA MOITIE DES MILLE SEPT CENT VINGT QUATRE SUFFRAGES EXPRIMES ONT ETE CONSTITUES PAR DES VOTES PAR CORRESPONDANCE, POUR LESQUELS DE NOMBREUSES IRREGULARITES ONT ETE COMMISES. COMPTE TENU DE CE QUE L'ECART DES VOIX ENTRE LE CANDIDAT PROCLAME ELU ET L'AUTRE CANDIDAT A ETE DE CENT QUARANTE SIX SUFFRAGES, CES IRREGULARITES, QUI ONT CONSTITUE UNE MANOEUVRE, ONT FAUSSE LES RESULTATS DU SCRUTIN [ RJ1 ]. ANNULATION

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1966-05-20 ELECTIONS MUNICIPALES DE TOX.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 juin 1971, n° 80660;80898
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. LETOURNEUR
Rapporteur ?: M. WATRIN
Rapporteur public ?: M. BRAIBANT

Origine de la décision

Formation : 3 / 6 ssr
Date de la décision : 30/06/1971

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