| France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 30 juin 1971, 80660 et 80898

Synthèse

Formation : 3 / 6 ssr
Numéro d'arrêt : 80660;80898
Date de la décision : 30/06/1971
Type d'affaire : Administrative

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Analyses

ELECTIONS. - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL. - VOTE PAR CORRESPONDANCE..* IRREGULARITES CONSTITUTIVES DE MANOEUVRES.

SCRUTIN LORS DUQUEL PRES DE LA MOITIE DES MILLE SEPT CENT VINGT QUATRE SUFFRAGES EXPRIMES ONT ETE CONSTITUES PAR DES VOTES PAR CORRESPONDANCE, POUR LESQUELS DE NOMBREUSES IRREGULARITES ONT ETE COMMISES. COMPTE TENU DE CE QUE L'ECART DES VOIX ENTRE LE CANDIDAT PROCLAME ELU ET L'AUTRE CANDIDAT A ETE DE CENT QUARANTE SIX SUFFRAGES, CES IRREGULARITES, QUI ONT CONSTITUE UNE MANOEUVRE, ONT FAUSSE LES RESULTATS DU SCRUTIN [ RJ1 ]. ANNULATION

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Références :

CONF. Conseil d'Etat 1966-05-20 ELECTIONS MUNICIPALES DE TOX.

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Publications

Proposition de citation : CE, 30 jui. 1971, n° 80660;80898
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1971:80660.19710630