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§ France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 30 juin 1971, 80930

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 80930
Numéro NOR : CETATEXT000007642340 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-06-30;80930 ?

Analyses :

PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - ABSENCE - - * POURVOI CONTRE UN ACTE ANNULE MAIS NON RAPPORTE PAR SON AUTEUR.

ARRETE PREFECTORAL AYANT FAIT L'OBJET DE MESURES D'EXECUTION AVANT L'INTERVENTION D'UN SECOND ARRETE PREFECTORAL, ANNULANT L'ARRETE INITIAL, SANS AVOIR UN EFFET RETROACTIF. DANS CES CONDITIONS L'ARRETE INITIAL NE POUVAIT ETRE REGARDE COMME AYANT ETE ABROGE ET LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LUI N'ETAIENT PAS DEVENUES SANS OBJET


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 juin 1971, n° 80930
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. LETOURNEUR
Rapporteur ?: M. NEGRIER
Rapporteur public ?: M. BRAIBANT

Origine de la décision

Formation : 3 / 6 ssr
Date de la décision : 30/06/1971

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