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30/06/1971 | FRANCE | N°80930

France | France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 30 juin 1971, 80930



Type d'affaire : Administrative

Analyses

PROCEDURE. - INCIDENTS. - NON-LIEU. - ABSENCE..* POURVOI CONTRE UN ACTE ANNULE MAIS NON RAPPORTE PAR SON AUTEUR.

ARRETE PREFECTORAL AYANT FAIT L'OBJET DE MESURES D'EXECUTION AVANT L'INTERVENTION D'UN SECOND ARRETE PREFECTORAL, ANNULANT L'ARRETE INITIAL, SANS AVOIR UN EFFET RETROACTIF. DANS CES CONDITIONS L'ARRETE INITIAL NE POUVAIT ETRE REGARDE COMME AYANT ETE ABROGE ET LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LUI N'ETAIENT PAS DEVENUES SANS OBJET


Références :

Publications
Proposition de citation: CE, 30 jui. 1971, n° 80930
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Président : M. LETOURNEUR
Rapporteur ?: M. NEGRIER
Rapporteur public ?: M. BRAIBANT

Origine de la décision
Formation : 3 / 6 ssr
Date de la décision : 30/06/1971
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 80930
Numéro NOR : CETATEXT000007642340 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-06-30;80930 ?
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