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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 30 juin 1971, 82762

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en révision

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 82762
Numéro NOR : CETATEXT000007612551 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-06-30;82762 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - RECOURS VISANT LES DECISIONS DU CONSEIL D'ETAT - Recours en révision - Irrecevabilité d'un recours en révision qui n 'est pas présenté par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat.

Références :


Conseil d'Etat 1970-11-14 Recours en révision Decision attaquée


Texte :

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A 1° LA RECUSATION D'UN MEMBRE DU CONSEIL D'ETAT AYANT CONCOURU A LA DECISION N° 80.076 RENDUE LE 14 NOVEMBRE 1970 PAR LE CONSEIL D'ETAT ; 2° A LA REVISION DE LADITE DECISION ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LE CODE DE PROCEDURE CIVILE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LA REQUETE DU SIEUR X... TEND A LA REVISION DE LA DECISION RENDUE PAR LE CONSEIL D'ETAT LE 14 NOVEMBRE 1970 SUR UNE DE SES PRECEDENTES REQUETES PORTANT LE N° 80.076 PAR LE MOTIF QUE LA COMPOSITION DE LA FORMATION DU CONSEIL QUI A RENDU CETTE DECISION MONTRE QU'IL N'A PAS ETE TENU COMPTE D'UNE DEMANDE DE RECUSATION PRESENTEE PAR LUI ;
MAIS CONS. QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 76 DE L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 QUE LES RECOURS EN REVISION DES DECISIONS DU CONSEIL D'ETAT NE PEUVENT ETRE PRESENTES QUE PAR LE MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL ; QUE LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X..., QUI N'EST PAS PRESENTEE SOUS LA SIGNATURE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT, N'EST, DES LORS, PAS RECEVABLE ;
REJET.


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 juin 1971, n° 82762
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Fourré
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 30/06/1971

Fonds documentaire ?: Legifrance

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