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§ France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 02 juillet 1971, 77012

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 77012
Numéro NOR : CETATEXT000007643501 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-07-02;77012 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MESURES A PRENDRE PAR RAP - PAR DECRET EN CONSEIL DES MINISTRES OU PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT - CONSEIL D'ETAT - - * MODIFICATION DES STATUTS ANCIENS DU PERSONNEL ENSEIGNANT.

SI, EN ATTENDANT L'INSTITUTION, DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 2, 3EME ALINEA DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 RELATIVE AU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES, DU STATUT PARTICULIER DU PERSONNEL ENSEIGNANT, RIEN NE FAISAIT OBSTACLE A CE QUE FUSSENT MODIFIES LES STATUTS ANCIENS MAINTENUS PROVISOIREMENT EN VIGUEUR, CES MESURES NE POUVAIENT, PAR APPLICATION DU 1ER ALINEA DU MEME ARTICLE 2, ETRE PRISES QUE PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT : PAR SUITE C'EST EN VIOLATION DE CETTE ORDONNANCE QUE LE DECRET DU 14 DECEMBRE 1965, QUI EST UN DECRET SIMPLE, A MODIFIE LES CONDITIONS DE NOMINATION AUX EMPLOIS DE DIRECTEUR ET DE DIRECTRICE D'ECOLE PRIMAIRE OU MATERNELLE, D'ECOLE ANNEXE OU D'APPLICATION, DE PERFECTIONNEMENT OU DE PLEIN AIR [ RJ1 ]

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - PERSONNEL ENSEIGNANT - STATUTS ANCIENS - MODIFICATION - DECRET EN CONSEIL D'ETAT.

L'ILLEGALITE DE L'ACTE REGLEMENTAIRE SUR LA BASE DUQUEL L 'ACTE INDIVIDUEL ATTAQUE A ETE PRIS CONSTITUE UN MOYEN D'ORDRE PUBLIC

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUTS PARTICULIERS - CORPS ENSEIGNANT - MODIFICATION - DECRET EN CONSEIL D'ETAT.

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS D'ORDRE PUBLIC % SOULEVER D'OFFICE - - * EXCEPTION D'ILLEGALITE.

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1970-06-12 EVANO Recueil Lebon P. 391 .


Texte :

Références :

Décret 1965-12-14
Ordonnance 1959-02-04 art. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 juillet 1971, n° 77012
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. GIBERT
Rapporteur public ?: MME QUESTIAUX

Origine de la décision

Formation : 4 / 2 ssr
Date de la décision : 02/07/1971

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