| France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 02 juillet 1971, 78323
Synthèse
Formation : 4 / 2 ssrNuméro d'arrêt : 78323
Date de la décision : 02/07/1971
Type d'affaire : Administrative
Analyses
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - RETRAIT - ABROGATION - PROROGATION - MODIFICATION. - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUI.* DECISION ILLEGALE N'AYANT FAIT L'OBJET D'AUCUNE PUBLICATION.
UNE DECISION ADMINISTRATIVE CREATRICE DE DROITS PEUT, LORSQU'ELLE EST ENTACHEE D'ILLEGALITE, ETRE RAPPORTEE TANT QUE LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX N'EST PAS EXPIRE OU QUE LE JUGE, SAISI D'UN TEL RECOURS DANS LE DELAI LEGAL, N'A PAS STATUE ; MEME SI LA NOTIFICATION DE LA DECISION A LA PERSONNE AU PROFIT DE LAQUELLE DES DROITS SONT SUSCEPTIBLES DE NAITRE A ENTRAINE L 'EXPIRATION DU DELAI DE RECOURS, EN CE QUI CONCERNE CETTE PERSONNE, LE DEFAUT DE PUBLICATION DE LADITE DECISION EMPECHE LE DELAI DONT S'AGIT DE COURIR A L'EGARD DES TIERS, LESQUELS CONSERVENT LA POSSIBILITE DE FORMER UN RECOURS GRACIEUX OU CONTENTIEUX ; LA DECISION NE POUVANT, DES LORS, ETRE REPUTEE AVOIR ACQUIS UN CARACTERE DEFINITIF, L'ADMINISTRATION PEUT LEGALEMENT, DANS CE CAS, ET MEME SI AUCUN RECOURS N'A, EN FAIT, ETE EXERCE PAR UN TIERS INTERESSE, RAPPORTER A TOUT MOMENT LA DECISION ENTACHEE D'ILLEGALITE [ RJ1 ]
Références :
Arrêté du 24 août 1962 art. 5
Loi du 26 décembre 1961 art. 1
Ordonnance du 04 août 1961 art. 1, art. 2, art. 5
CONF. Conseil d'Etat 1966-05-06 VILLE DE BAGNEUX Recueil Lebon P. 303.
Publications
Proposition de citation : CE, 02 jui. 1971, n° 78323Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1971:78323.19710702
