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§ France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 02 juillet 1971, 78323

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 78323
Numéro NOR : CETATEXT000007643506 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-07-02;78323 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - RETRAIT - ABROGATION - PROROGATION - MODIFICATION - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUI - DECISION ILLEGALE N'AYANT FAIT L'OBJET D'AUCUNE PUBLICATION.

UNE DECISION ADMINISTRATIVE CREATRICE DE DROITS PEUT, LORSQU'ELLE EST ENTACHEE D'ILLEGALITE, ETRE RAPPORTEE TANT QUE LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX N'EST PAS EXPIRE OU QUE LE JUGE, SAISI D'UN TEL RECOURS DANS LE DELAI LEGAL, N'A PAS STATUE ; MEME SI LA NOTIFICATION DE LA DECISION A LA PERSONNE AU PROFIT DE LAQUELLE DES DROITS SONT SUSCEPTIBLES DE NAITRE A ENTRAINE L 'EXPIRATION DU DELAI DE RECOURS, EN CE QUI CONCERNE CETTE PERSONNE, LE DEFAUT DE PUBLICATION DE LADITE DECISION EMPECHE LE DELAI DONT S'AGIT DE COURIR A L'EGARD DES TIERS, LESQUELS CONSERVENT LA POSSIBILITE DE FORMER UN RECOURS GRACIEUX OU CONTENTIEUX ; LA DECISION NE POUVANT, DES LORS, ETRE REPUTEE AVOIR ACQUIS UN CARACTERE DEFINITIF, L'ADMINISTRATION PEUT LEGALEMENT, DANS CE CAS, ET MEME SI AUCUN RECOURS N'A, EN FAIT, ETE EXERCE PAR UN TIERS INTERESSE, RAPPORTER A TOUT MOMENT LA DECISION ENTACHEE D'ILLEGALITE [ RJ1 ]

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1966-05-06 VILLE DE BAGNEUX Recueil Lebon P. 303.


Texte :

Références :

Arrêté 1962-08-24 art. 5
Loi 1961-12-26 art. 1
Ordonnance 1961-08-04 art. 1, art. 2, art. 5


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 juillet 1971, n° 78323
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. GIBERT
Rapporteur public ?: MME QUESTIAUX

Origine de la décision

Formation : 4 / 2 ssr
Date de la décision : 02/07/1971

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