Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 6 / 3 ssr, 02 juillet 1971, 78478

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 78478
Numéro NOR : CETATEXT000007643562 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-07-02;78478 ?

Analyses :

ETABLISSEMENTS DANGEREUX - INCOMMODES - INSALUBRES - CHAMP D 'APPLICATION DE LA LEGISLATION - - * ETABLISSEMENT DE 2EME CLASSE - GARAGE - RUBRIQUE - C DE LA NOMENCLATURE.

EN VERTU DE LA RUBRIQUE 206-1. C DE LA NOMENCLATURE, RELEVENT DE LA 2EME CLASSE LES GARAGES POUR VEHICULES DE TOUTES CATEGORIES , INSTALLES EN PLEIN AIR A PLUS DE 5 METRES DE TOUTE CONSTRUCTION NON RESISTANTE AU FEU ET SE TROUVANT A MOINS DE 50 METRES D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT OU D'UN ETABLISSEMENT HOSPITALIER. EN L'ESPECE, EMPLACEMENT SITUE A 25 METRES D'UNE ECOLE UTILISE POUR LE DEPOT DE MATERIELS LOURDS, MAIS AUSSI POUR LE RANGEMENT DE CAMIONS : IL CONSTITUE AINSI UN GARAGE EN PLEIN AIR RELEVANT DE LA 2EME CLASSE

ETABLISSEMENTS DANGEREUX - INCOMMODES - INSALUBRES - REGIME JURIDIQUE - - * ETABLISSEMENT DE 1ERE OU 2EME CLASSE NON AUTORISE - MISE EN DEMEURE.

IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 4 ET 36 DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1967 QUE DANS LE CAS OU UN ETABLISSEMENT DANGEREUX, INSALUBRE ET INCOMMODE, RANGE DANS LA 1ERE OU LA 2EME CLASSE, SERAIT EXPLOITE SANS QU'AUCUNE DEMANDE D'AUTORISATION AIT ETE PRESENTEE, ET SANS QUE LES INTERESSES PUISSENT SE PREVALOIR D'UN DROIT A EXPLOITER ACQUIS ANTERIEUREMENT AU CLASSEMENT, IL APPARTIENT AU PREFET D'ADRESSER UNE MISE EN DEMEURE DE CESSER L'EXPLOITATION


Texte :

Références :

Loi 1917-12-19 ART. 4 ET 36


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 juillet 1971, n° 78478
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. LETOURNEUR
Rapporteur ?: M. OURABAH
Rapporteur public ?: M. GENTOT

Origine de la décision

Formation : 6 / 3 ssr
Date de la décision : 02/07/1971

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.