| France, Conseil d'État, 6 / 3 ssr, 02 juillet 1971, 79554

Synthèse

Formation : 6 / 3 ssr
Numéro d'arrêt : 79554
Date de la décision : 02/07/1971
Type d'affaire : Administrative

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Analyses

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - - * SOUS-OFFICIERS - ECHELLE DE SOLDE N - 3 - ABROGATION DE L'INSTRUCTION DU 27 AVRIL 1956.

LA DECISION DU SECRETAIRE D'ETAT AUX FORCES ARMEES [ TERRE ] DU 27 AVRIL 1956 MODIFIANT A COMPTER DU 1ER JUIN 1956 LES CONDITIONS D'ACCES A L'ECHELLE DE SOLDE N. 3 ET PREVOYANT QUE LES MILITAIRES NON OFFICIERS A SOLDE MENSUELLE, DETENTEURS DU CERTIFICAT INTERARMES POURRAIENT OBTENIR LEUR CLASSEMENT DANS CETTE ECHELLE DE SOLDE, A ETE ABROGEE A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1960 PAR UNE INSTRUCTION MINISTERIELLE DU 20 JUILLET 1960

ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES - SOUS-OFFICIERS DE CARRIERE - - * SOLDE - ECHELLE DE SOLDE N - 3 - ABROGATION DE L'INSTRUCTION DU 27 AVRIL 1956.

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Publications

Proposition de citation : CE, 02 jui. 1971, n° 79554
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1971:79554.19710702