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§ France, Conseil d'État, 6 / 3 ssr, 02 juillet 1971, 79554

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 79554
Numéro NOR : CETATEXT000007643393 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-07-02;79554 ?

Analyses :

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - - * SOUS-OFFICIERS - ECHELLE DE SOLDE N - 3 - ABROGATION DE L'INSTRUCTION DU 27 AVRIL 1956.

LA DECISION DU SECRETAIRE D'ETAT AUX FORCES ARMEES [ TERRE ] DU 27 AVRIL 1956 MODIFIANT A COMPTER DU 1ER JUIN 1956 LES CONDITIONS D'ACCES A L'ECHELLE DE SOLDE N. 3 ET PREVOYANT QUE LES MILITAIRES NON OFFICIERS A SOLDE MENSUELLE, DETENTEURS DU CERTIFICAT INTERARMES POURRAIENT OBTENIR LEUR CLASSEMENT DANS CETTE ECHELLE DE SOLDE, A ETE ABROGEE A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1960 PAR UNE INSTRUCTION MINISTERIELLE DU 20 JUILLET 1960

ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES - SOUS-OFFICIERS DE CARRIERE - - * SOLDE - ECHELLE DE SOLDE N - 3 - ABROGATION DE L'INSTRUCTION DU 27 AVRIL 1956.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 juillet 1971, n° 79554
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. LETOURNEUR
Rapporteur ?: M. OURABAH
Rapporteur public ?: M. GENTOT

Origine de la décision

Formation : 6 / 3 ssr
Date de la décision : 02/07/1971

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