Type d'affaire :
Administrative
Analyses
PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - EFFETS DES DECISIONS RELATIVES A LA CARRIERE - * ATTESTATION RELATIVE AUX SERVICES DE RESISTANCE.
L'ATTESTATION D'UN CHEF DE CENTRE TERRITORIAL D 'ADMINISTRATION ET DE COMPTABILITE, FIXANT LES CONDITIONS DE PRISE EN COMPTE D'UNE MAJORATION D'ANCIENNETE POUR SERVICE DE RESISTANCE EST UNE DECISION ADMINISTRATIVE SUSCEPTIBLE DE RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR
PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - - * AUTRES ACTES SUSCEPTIBLES DE RECOURS - ATTESTATION RELATIVE A DES SERVICES DE RESISTANCE.
Références :
Code des pensions civiles et militaires de retraite L15
Publications
Proposition de citation:
CE, 02 jui. 1971, n° 80877Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Origine de la décision
Formation :
6 / 3 ssrDate de la décision :
02/07/1971Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire : Legifrance
Numérotation
Numéro d'arrêt : 80877
Numéro NOR : CETATEXT000007642954
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-07-02;80877