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§ France, Conseil d'État, 6 / 3 ssr, 02 juillet 1971, 80877

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 80877
Numéro NOR : CETATEXT000007642954 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-07-02;80877 ?

Analyses :

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - EFFETS DES DECISIONS RELATIVES A LA CARRIERE - ATTESTATION RELATIVE AUX SERVICES DE RESISTANCE.

L'ATTESTATION D'UN CHEF DE CENTRE TERRITORIAL D 'ADMINISTRATION ET DE COMPTABILITE, FIXANT LES CONDITIONS DE PRISE EN COMPTE D'UNE MAJORATION D'ANCIENNETE POUR SERVICE DE RESISTANCE EST UNE DECISION ADMINISTRATIVE SUSCEPTIBLE DE RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - - * AUTRES ACTES SUSCEPTIBLES DE RECOURS - ATTESTATION RELATIVE A DES SERVICES DE RESISTANCE.


Texte :

Références :

Code des pensions civiles et militaires de retraite L15


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 juillet 1971, n° 80877
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. LETOURNEUR
Rapporteur ?: M. MICHEL GUILLAUME
Rapporteur public ?: M. GENTOT

Origine de la décision

Formation : 6 / 3 ssr
Date de la décision : 02/07/1971

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