Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 07 juillet 1971, 71564

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 71564
Numéro NOR : CETATEXT000007612554 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-07-07;71564 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES - Activité agricole qui constitue le prolongement d'une activité commerciale [ art - 155 C - G - ].


Texte :

DECISION EN DATE DU 5 FEVRIER 1969 PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT, AVANT-DIRE-DROIT SUR LA REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 12 OCTOBRE 1966, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A LA TAXE PROPORTIONNELLE ET A LA SURTAXE PROGRESSIVE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1955 A 1958 ET DU PRELEVEMENT TEMPORAIRE MIS A SA CHARGE AU TITRE DE L'ANNEE 1957 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ET A LA DECHARGE DESDITES COTISATIONS, A ORDONNE UNE EXPERTISE AUX FINS DE DETERMINER "AU VU DES JUSTIFICATIONS A PRODUIRE PAR LE SIEUR X... COMPTE TENU DES CONDITIONS D'EXPLOITATION DE SES DEUX BRANCHES D'ACTIVITE ET DES MOYENS MIS EN OEUVRE POUR CHACUNE D'ELLES, L'IMPORTANCE ET LA DESTINATION DES PRODUITS AINSI QUE LE MONTANT DES RECETTES QUI EN PROVIENNENT RESPECTIVEMENT ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE PAR SA DECISION SUSVISEE EN DATE DU 5 FEVRIER 1969, LE CONSEIL D'ETAT A ORDONNE UNE EXPERTISE "AUX FINS DE DETERMINER, AU VU DES JUSTIFICATIONS A PRODUIRE PAR LE SIEUR X... ; COMPTE TENU DES CONDITIONS D'EXERCICE DE SES ACTIVITES D'ELEVEUR ET DE NEGOCIANT EN BESTIAUX ET DES MOYENS MIS EN OEUVRE POUR CHACUNE D'ELLES, L'IMPORTANCE ET LA DESTINATION DES PRODUITS AINSI QUE LE MONTANT DES RECETTES QUI EN PROVIENNENT RESPECTIVEMENT" ET ETRE AINSI EN MESURE D'APPRECIER SI L'EXPLOITATION AGRICOLE DE L'INTERESSE ETAIT OU NON LE PROLONGEMENT DE SON ACTIVITE COMMERCIALE ET SI SES RESULTATS DEVAIENT, EN CONSEQUENCE, ETRE COMPRIS DANS CEUX DE L'EXPLOITATION COMMERCIALE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 155 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DES PIECES DU DOSSIER ET NOTAMMENT DU RAPPORT D'EXPERTISE QUE PENDANT LA PERIODE LITIGIEUSE, LE SIEUR X... UTILISAIT SES PRAIRIES A LA FOIS POUR L'EMBOUCHE ET POUR LE SEJOUR DES CHEVAUX ACHETES EN VUE DE LA REVENTE, MAIS QUE LES RESULTATS FINANCIERS DE L'ACTIVITE COMMERCIALE DU SIEUR X... ONT ETE NOTABLEMENT SUPERIEURS AUX RESULTATS QU'IL TIRAIT DE SON EXPLOITATION AGRICOLE D'ELEVAGE ; QUE, DES LORS, L'ELEVAGE DOIT ETRE REGARDE COMME UN COMPLEMENT DE L'ACTIVITE COMMERCIALE AU SIEUR X... ; QUE, PAR SUITE, C'EST A BON DROIT QUE L'ADMINISTRATION A REGARDE L'ACTIVITE AGRICOLE DE L'INTERESSE COMME UN PROLONGEMENT DE SON ACTIVITE COMMERCIALE AU SENS DE L'ARTICLE 155 SUSMENTIONNE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES ;
SUR LES FRAIS D'EXPERTISE : - CONS. QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE LES FRAIS DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LE CONSEIL D'ETAT A LA CHARGE DU SIEUR X... ;
REJET ; LE SIEUR X... SUPPORTERA LES FRAIS DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LE CONSEIL D'ETAT.

Références :

CGI 155


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 juillet 1971, n° 71564
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. F. Bernard
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 07/07/1971

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.