| France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 07 juillet 1971, 73665

Synthèse

Formation : 2 / 4 ssr
Numéro d'arrêt : 73665
Date de la décision : 07/07/1971
Type d'affaire : Administrative

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Analyses

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - PENALITES DE RETARD - - * REPARTITION DES PENALITES ENTRE LES ENTREPRISES GROUPEES.

CONCLUSIONS DE L'APPEL PRINCIPAL TENDANT A LA CONDAMNATION D 'UN OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE A PAYER A LA REQUERANTE DES INDEMNITES EN REPARATION DES DOMMAGES QUI LUI AURAIENT ETE CAUSES PAR DIVERS RETARDS IMPUTABLES A L 'OFFICE. CES CONCLUSIONS ONT NECESSAIREMENT POUR EFFET DE REMETTRE EN CAUSE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LE BIEN-FONDE DES PENALITES ENCOURUES PAR L'ENTREPRISE A RAISON DES MEMES RETARDS. DES LORS LA REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LE RECOURS INCIDENT DE L'OFFICE, QUI TEND A CE QUE LA SOCIETE REQUERANTE SOIT CONDAMNEE A PAYER CES PENALITES, SOULEVERAIT UN LITIGE DISTINCT DE L'APPEL PRINCIPAL ET SERAIT, PAR SUITE, IRRECEVABLE

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS - APPEL - APPEL INCIDENT - RECEVABILITE - * ABSENCE DE LITIGE DISTINCT.

CAHIER DES CHARGES PARTICULIERES PREVOYANT QUE LES PENALITES DE RETARD EVENTUELLEMENT ENCOURUES, BIEN QUE CALCULEES SUR L 'ENSEMBLE DES TRAVAUX EN CAS D'ENTREPRISES GROUPEES, DOIVENT ETRE REPARTIES PAR LE MAITRE DE L'OUVRAGE ENTRE LES DIFFERENTES ENTREPRISES SUIVANT LES INDICATIONS DU MANDATAIRE COMMUN, OU, A DEFAUT, AU PRORATA DU MONTANT DES TRAVAUX EXECUTES PAR CHACUNE D 'ELLES. DES LORS, UN OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE N'EST FONDE A DEMANDER LA CONDAMNATION DE LA REQUERANTE AU REGLEMENT DE PENALITES DE RETARD QU'A PROPORTION, A DEFAUT D 'INDICATIONS DU MANDATAIRE COMMUN, DU MONTANT DES TRAVAUX EXECUTES PAR ELLE PAR RAPPORT AU MONTANT TOTAL ET DEFINITIF DES TRAVAUX DU MARCHE EXECUTE PAR LES ENTREPRISES GROUPEES

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - CONCLUSIONS INCIDENTES - - * ABSENCE DE LITIGE DISTINCT.

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Publications

Proposition de citation : CE, 07 jui. 1971, n° 73665
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1971:73665.19710707