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§ France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 07 juillet 1971, 73665

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 73665
Numéro NOR : CETATEXT000007643535 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-07-07;73665 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - PENALITES DE RETARD - - * REPARTITION DES PENALITES ENTRE LES ENTREPRISES GROUPEES.

CONCLUSIONS DE L'APPEL PRINCIPAL TENDANT A LA CONDAMNATION D 'UN OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE A PAYER A LA REQUERANTE DES INDEMNITES EN REPARATION DES DOMMAGES QUI LUI AURAIENT ETE CAUSES PAR DIVERS RETARDS IMPUTABLES A L 'OFFICE. CES CONCLUSIONS ONT NECESSAIREMENT POUR EFFET DE REMETTRE EN CAUSE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LE BIEN-FONDE DES PENALITES ENCOURUES PAR L'ENTREPRISE A RAISON DES MEMES RETARDS. DES LORS LA REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LE RECOURS INCIDENT DE L'OFFICE, QUI TEND A CE QUE LA SOCIETE REQUERANTE SOIT CONDAMNEE A PAYER CES PENALITES, SOULEVERAIT UN LITIGE DISTINCT DE L'APPEL PRINCIPAL ET SERAIT, PAR SUITE, IRRECEVABLE

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS - APPEL - APPEL INCIDENT - RECEVABILITE - ABSENCE DE LITIGE DISTINCT.

CAHIER DES CHARGES PARTICULIERES PREVOYANT QUE LES PENALITES DE RETARD EVENTUELLEMENT ENCOURUES, BIEN QUE CALCULEES SUR L 'ENSEMBLE DES TRAVAUX EN CAS D'ENTREPRISES GROUPEES, DOIVENT ETRE REPARTIES PAR LE MAITRE DE L'OUVRAGE ENTRE LES DIFFERENTES ENTREPRISES SUIVANT LES INDICATIONS DU MANDATAIRE COMMUN, OU, A DEFAUT, AU PRORATA DU MONTANT DES TRAVAUX EXECUTES PAR CHACUNE D 'ELLES. DES LORS, UN OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE N'EST FONDE A DEMANDER LA CONDAMNATION DE LA REQUERANTE AU REGLEMENT DE PENALITES DE RETARD QU'A PROPORTION, A DEFAUT D 'INDICATIONS DU MANDATAIRE COMMUN, DU MONTANT DES TRAVAUX EXECUTES PAR ELLE PAR RAPPORT AU MONTANT TOTAL ET DEFINITIF DES TRAVAUX DU MARCHE EXECUTE PAR LES ENTREPRISES GROUPEES

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - CONCLUSIONS INCIDENTES - - * ABSENCE DE LITIGE DISTINCT.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 juillet 1971, n° 73665
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. LAMBERTIN
Rapporteur public ?: M. ROUGEVIN-BAVILLE

Origine de la décision

Formation : 2 / 4 ssr
Date de la décision : 07/07/1971

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