07/07/1971 | FRANCE | N°76011

| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 07 juillet 1971, 76011

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Conseil d'État

Formation : 7 / 8 ssr
Numéro d'arrêt : 76011
Date de la décision : 07/07/1971
Type d'affaire : Administrative

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES. - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES. - Personne exerçant une double activité - Représentant de commerce et gérant d'affaires.

Publications

Proposition de citation : CE, 07 jui. 1971, n° 76011
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Composition du Tribunal

Président : M. Siméon

Rapporteur

: M. Perrin

Rapporteur public

: M. Mehl

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1971:76011.19710707