| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 07 juillet 1971, 77392

Synthèse

Formation : 7 / 8 ssr
Numéro d'arrêt : 77392
Date de la décision : 07/07/1971
Type d'affaire : Administrative

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - RECOUVREMENT. - Sursis de paiement - Majoration pour ajournement abusif du paiement de l'impot [ art. 1667 C.G.I. ].

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Références :

CGI 1936 et 1937 CGI 1649 septies Code de la famille et de l'aide sociale 173 CGI 1667
LOI du 19 décembre 1963 art. 81-I à 81-III

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Publications

Proposition de citation : CE, 07 jui. 1971, n° 77392
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1971:77392.19710707