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§ France, Conseil d'État, 1 / 5 ssr, 07 juillet 1971, 77866

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 77866
Numéro NOR : CETATEXT000007643300 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-07-07;77866 ?

Analyses :

AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTION - COMPOSITION DES LOTS - - * NOUVEAUX LOTS - FORME - CONDITIONS D 'EXPLOITATION.

SI LES COMMISSIONS DE REMEMBREMENT TIENNENT DE L'ARTICLE 19 DU CODE RURAL LE POUVOIR DE DETERMINER LA FORME DES NOUVEAUX LOTS ET D'ESTIMER QUE CETTE FORME N'AGGRAVE PAS LES CONDITIONS D 'EXPLOITATION,IL APPARTIENT AU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR DE VERIFIER SI LES DECISIONS PRISES A CET EGARD NE SONT PAS FONDEES NOTAMMENT SUR UNE ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION

AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - CONTENTIEUX - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - - * ERREUR MANIFESTE - FORME DES PARCELLES D'ATTRIBUTIONS.

EN ECHANGE DE LA PARCELLE UNIQUE DE FORME RECTANGULAIRE APPORTEE PAR LES REQUERANTS IL LEUR A ETE ATTRIBUE UNE PARCELLE DE FORME EN T COMPORTANT UNE BRANCHE TRES LONGUE ET TRES ETROITE, DIFFICILEMENT EXPLOITABLE : EN ESTIMANT, DANS CES CONDITIONS, QUE " LA PROPRIETE DES REQUERANTS A ETE AMELIOREE DU POINT DE VUE DE L'EXPLOITATION " PAR LE REMEMBREMENT, LA COMMISSION A FONDE SON APPRECIATION SUR UNE ERREUR MANIFESTE

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE MINIMUM - APPRECIATIONS SOUMISES AU CONTROLE MINIMUM - REMEMBREMENT RURAL - FORME DES NOUVEAUX LOTS.

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE MINIMUM - ERREUR MANIFESTE - - * EXISTENCE - REMEMBREMENT RURAL - FORME DES NOUVEAUX LOTS.


Texte :

Références :

Code rural 19


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 juillet 1971, n° 77866
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. LETOURNEUR
Rapporteur ?: M. VALLERY-RADOT
Rapporteur public ?: M. ANTOINE BERNARD

Origine de la décision

Formation : 1 / 5 ssr
Date de la décision : 07/07/1971

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