| France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 07 juillet 1971, 77997

Synthèse

Formation : 2 / 4 ssr
Numéro d'arrêt : 77997
Date de la décision : 07/07/1971
Type d'affaire : Administrative

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Analyses

COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - DECHEANCE QUADRIENNALE - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - POINT DE DEPART DU DELAI - - * REFUS DE REINTEGRATION D'UN FONCTIONNAIRE.

LA CREANCE QU'UN AGENT PUBLIC FAIT VALOIR A L'ENCONTRE D'UNE COMMUNE DU FAIT DU REFUS DU MAIRE DE DONNER SUITE A SA REINTEGRATION SE RATTACHE AU PLUS TARD A L'EXERCICE 1959, AU COURS DUQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE DEFINITIVEMENT LES CONCLUSIONS DE LA VILLE DIRIGEES CONTRE L'ARRETE PREFECTORAL PRONONCANT LA REINTEGRATION DE L'INTERESSE [ RJ1 ]

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'INDEMNITE - DECHEANCE QUADRIENNALE - * REFUS DE REINTEGRATION - POINT DE DEPART.

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Références :

CONF. Conseil d'Etat 1961-03-17 SIEUR DUCOUT C. COMMUNE DU MONT-DORE Recueil Lebon P. 189 . CONF. Conseil d'Etat 1962-01-24 CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE SAINT-DENIS C. SIEUR BERNARD Recueil Lebon P. 59 .

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Publications

Proposition de citation : CE, 07 jui. 1971, n° 77997
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1971:77997.19710707