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§ France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 07 juillet 1971, 77997

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 77997
Numéro NOR : CETATEXT000007643505 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-07-07;77997 ?

Analyses :

COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - DECHEANCE QUADRIENNALE - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - POINT DE DEPART DU DELAI - - * REFUS DE REINTEGRATION D'UN FONCTIONNAIRE.

LA CREANCE QU'UN AGENT PUBLIC FAIT VALOIR A L'ENCONTRE D'UNE COMMUNE DU FAIT DU REFUS DU MAIRE DE DONNER SUITE A SA REINTEGRATION SE RATTACHE AU PLUS TARD A L'EXERCICE 1959, AU COURS DUQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE DEFINITIVEMENT LES CONCLUSIONS DE LA VILLE DIRIGEES CONTRE L'ARRETE PREFECTORAL PRONONCANT LA REINTEGRATION DE L'INTERESSE [ RJ1 ]

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'INDEMNITE - DECHEANCE QUADRIENNALE - REFUS DE REINTEGRATION - POINT DE DEPART.

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1961-03-17 SIEUR DUCOUT C. COMMUNE DU MONT-DORE Recueil Lebon P. 189 . CONF. Conseil d'Etat 1962-01-24 CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE SAINT-DENIS C. SIEUR BERNARD Recueil Lebon P. 59 .


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 juillet 1971, n° 77997
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. LAMBERTIN
Rapporteur public ?: M. ROUGEVIN-BAVILLE

Origine de la décision

Formation : 2 / 4 ssr
Date de la décision : 07/07/1971

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