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§ France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 07 juillet 1971, 78632

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 78632
Numéro NOR : CETATEXT000007643301 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-07-07;78632 ?

Analyses :

DEPARTEMENT - QUESTIONS PARTICULIERES AUX DEPARTEMENTS D 'OUTRE-MER - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSES SPECIALES - VOIES DE RECOURS - APPEL - DELAI - DELAI DE DISTANCE.

SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1033-2 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DANS SA REDACTION RESULTANT DU DECRET DU 26 NOVEMBRE 1965, LES DELAIS D'APPEL SONT AUGMENTES DE DEUX MOIS POUR CEUX QUI DEMEURENT HORS D'EUROPE, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 44 DU MEME DECRET, SELON LESQUELLES UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT FIXERA LA DATE DE SON ENTREE EN VIGUEUR DANS LES DEPARTEMENTS D 'OUTRE-MER, NE SONT PAS APPLICABLES AUX DELAIS DES APPELS FORMES DEVANT LES JURIDICTIONS METROPOLITAINES. DES LORS UN REQUERANT, DEMEURANT DANS UN DEPARTEMENT D'OUTRE-MER, DISPOSE POUR FAIRE APPEL D'UN JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CE DEPARTEMENT D'UN DELAI DE QUATRE MOIS, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE 1033-2 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DE L'ARTICLE 57 DE LA LOI DU 22 JUILLET 1889 MODIFIE PAR LE DECRET DU 10 AVRIL 1959

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - DELAI POUR FAIRE APPEL - DUREE - APPEL DES JUGEMENTS RENDUS PAR LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 18 MARS 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE A DECLARE QU'IL N'Y AVAIT LIEU A STATUER SUR SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU MAIRE DE PETIT-BOURG, DU 29 MARS 1967, LE LICENCIANT DE SES FONCTIONS DE SECRETAIRE GENERAL DE LA MAIRIE A COMPTER DU 27 DECEMBRE 1966 ET A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DELIBERATION DU 26 AOUT 1966 PAR LAQUELLE LE CONSEIL MUNICIPAL DE PETIT-BOURG A SUPPRIME L'EMPLOI DE SECRETAIRE GENERAL DE LA MAIRIE, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR LADITE DELIBERATION ET DUDIT ARRETE ;
VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; LE DECRET DU 26 NOVEMBRE 1965 RELATIF A LA REGLEMENTATION DES DELAIS DE PROCEDURE ; LA LOI DU 22 JUILLET 1889 ET LE DECRET DU 10 AVRIL 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1033-2 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DANS SA REDACTION RESULTANT DU DECRET DU 26 NOVEMBRE 1965 RELATIF A LA REGLEMENTATION DES DELAIS DE PROCEDURE ET DE DELIVRANCE DES ACTES, LES DELAIS D'APPEL SONT AUGMENTES DE DEUX MOIS POUR CEUX QUI DEMEURENT HORS D'EUROPE ; QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 44 DU MEME DECRET, SELON LESQUELLES UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT FIXERA LA DATE DE SON ENTREE EN VIGUEUR DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER NE SONT PAS APPLICABLES AUX DELAIS DES APPELS FORMES DEVANT LES JURIDICTIONS METROPOLITAINES ; QU'AINSI LE DELAI DONT DISPOSAIT LE SIEUR X..., DEMEURANT DANS LE DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE, POUR FAIRE APPEL DEVANT LE CONSEIL D'ETAT D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE EN DATE DU 18 MARS 1969, ETAIT, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE 1033-2 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DE L'ARTICLE 57 DE LA LOI DU 22 JUILLET 1889 MODIFIE PAR LE DECRET DU 10 AVRIL 1959, DE QUATRE MOIS ; QUE SA REQUETE, ENREGISTREE LE 21 AOUT 1969 ET DIRIGEE CONTRE UN JUGEMENT QUI LUI A ETE NOTIFIE LE 24 MARS PRECEDENT, EST, DES LORS, TARDIVE, ET, PAR SUITE, IRRECEVABLE ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

Code de procédure civile 1033-2
Décret 1959-04-10
Décret 1965-11-26 ART. 44
LOI 1889-07-22 ART. 57


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 juillet 1971, n° 78632
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. J. MARCEL
Rapporteur public ?: M. ROUGEVIN-BAVILLE

Origine de la décision

Formation : 2 / 4 ssr
Date de la décision : 07/07/1971

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