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07/07/1971 | FRANCE | N°79338

France | France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 07 juillet 1971, 79338



Type d'affaire : Administrative

Analyses

PROCEDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - FORMES DE LA REQUETE. - MINISTERE D'AVOCAT. - OBLIGATION..* CONTESTATION D'UN ROLE DE PATURAGE.

REQUERANT FAISANT APPEL D'UN JUGEMENT REJETANT SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARTICLE DU ROLE DE PATURAGE ETABLI PAR LE MAIRE ET METTANT A SA CHARGE LE PAIEMENT D'UNE SOMME, QUI N'AVAIT PAS LE CARACTERE D'UNE TAXE MAIS CELUI D'UNE REPARATION FORFAITAIRE DU DOMMAGE CAUSE A LA COMMUNE PAR L'ENVOI EN PATURAGE SUR LES TERRAINS COMMUNAUX D'UN BETAIL EXCEDANT EN NOMBRE CELUI AUTORISE PAR LE REGLEMENT MUNICIPAL DE PATURAGE : AUCUN TEXTE NE DISPENSE UNE TELLE REQUETE DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT


Références :

Décret du 30 septembre 1953 art. 13
Ordonnance du 31 juillet 1945 art. 41, art. 42, art. 45


Publications
Proposition de citation: CE, 07 jui. 1971, n° 79338
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. LAMBERTIN
Rapporteur public ?: M. ROUGEVIN-BAVILLE

Origine de la décision
Formation : 2 / 4 ssr
Date de la décision : 07/07/1971
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 79338
Numéro NOR : CETATEXT000007643565 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-07-07;79338 ?
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