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§ France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 07 juillet 1971, 79338

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 79338
Numéro NOR : CETATEXT000007643565 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-07-07;79338 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION - - * CONTESTATION D'UN ROLE DE PATURAGE.

REQUERANT FAISANT APPEL D'UN JUGEMENT REJETANT SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARTICLE DU ROLE DE PATURAGE ETABLI PAR LE MAIRE ET METTANT A SA CHARGE LE PAIEMENT D'UNE SOMME, QUI N'AVAIT PAS LE CARACTERE D'UNE TAXE MAIS CELUI D'UNE REPARATION FORFAITAIRE DU DOMMAGE CAUSE A LA COMMUNE PAR L'ENVOI EN PATURAGE SUR LES TERRAINS COMMUNAUX D'UN BETAIL EXCEDANT EN NOMBRE CELUI AUTORISE PAR LE REGLEMENT MUNICIPAL DE PATURAGE : AUCUN TEXTE NE DISPENSE UNE TELLE REQUETE DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT


Texte :

Références :

Décret 1953-09-30 art. 13
Ordonnance 1945-07-31 art. 41, art. 42, art. 45


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 juillet 1971, n° 79338
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. LAMBERTIN
Rapporteur public ?: M. ROUGEVIN-BAVILLE

Origine de la décision

Formation : 2 / 4 ssr
Date de la décision : 07/07/1971

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