Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 1 / 5 ssr, 07 juillet 1971, 80579

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 80579
Numéro NOR : CETATEXT000007643400 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-07-07;80579 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - OPERATIONS ELECTORALES - - * COMPOSITION DU BUREAU DE VOTE - ASSESSEURS - EVICTION D'UN ASSESSEUR SUPPLEANT.

IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES L 67 ET R 44 DU CODE ELECTORAL QUE CHAQUE CANDIDAT OU LISTE EN PRESENCE A LE DROIT,DANS LE BUT DE CONTROLER LES OPERATIONS DE VOTE, DE DESIGNER UN ASSESSEUR DANS CHAQUE BUREAU ; EN VERTU DE L'ARTICLE R 45 DU MEME CODE, DANS SA REDACTION RESULTANT DU DECRET DU 1ER JANVIER 1967, CHAQUE CANDIDAT HABILITE A DESIGNER UN ASSESSEUR PEUT LUI DESIGNER UN SUPPLEANT QUI A LES PREROGATIVES DE L'ASSESSEUR LORSQU'IL LE REMPLACE, PENDANT LA DUREE DU SCRUTIN. EN L 'ESPECE, DANS UN BUREAU DE VOTE, LE PRESIDENT DU BUREAU S'EST OPPOSE AU REMPLACEMENT DE L'ASSESSEUR TITULAIRE PAR L 'ASSESSEUR REMPLACANT, QUI AVAIT ETE DESIGNE PAR LE CANDIDAT ; AINSI, PENDANT CINQ HEURES, LEDIT BUREAU N'A COMPRIS AUCUN ASSESSEUR DESIGNE PAR LE CANDIDAT EN CAUSE, QUI A ETE AINSI PRIVE DU DROIT QU'IL AVAIT DE CONTROLER PAR LA PRESENCE D'UN ASSESSEUR DESIGNE PAR LUI LES OPERATIONS DE VOTE. COMPTE TENU DE L'ECART DE VOIX, CETTE IRREGULARITE ENTACHE DE NULLITE LES OPERATIONS ELECTORALES CONTESTEES


Texte :

Références :

Code électoral L67, R44, R45


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 juillet 1971, n° 80579
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. LETOURNEUR
Rapporteur ?: M. BELORGEY
Rapporteur public ?: M. A. BERNARD

Origine de la décision

Formation : 1 / 5 ssr
Date de la décision : 07/07/1971

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.