| France, Conseil d'État, 1 / 5 ssr, 07 juillet 1971, 81872

Synthèse

Formation : 1 / 5 ssr
Numéro d'arrêt : 81872
Date de la décision : 07/07/1971
Type d'affaire : Administrative

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Analyses

AGRICULTURE. - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. - ATTRIBUTION - COMPOSITION DES LOTS..* PARCELLES DEVANT ETRE REATTRIBUEES A LEURS PROPRIETAIRES - IMMEUBLES A UTILISATION SPECIALE [ ARTICLE 2O-5. DU CODE RURAL ] - PUITS.

UNE PARCELLE SERVANT D'ASSIETTE A UN PUITS QUI CONSTITUE LA SOURCE UNIQUE DE L'ALIMENTATION EN EAU POTABLE DE LA MAISON DES INTERESSES CONSTITUE UN IMMEUBLE A UTILISATION SPECIALE, AU SENS DE L'ARTICLE 2O-5. DU CODE RURAL

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Références :

Code rural 20

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Publications

Proposition de citation : CE, 07 jui. 1971, n° 81872
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1971:81872.19710707