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§ France, Conseil d'État, 1 / 5 ssr, 07 juillet 1971, 81872

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 81872
Numéro NOR : CETATEXT000007643458 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-07-07;81872 ?

Analyses :

AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTION - COMPOSITION DES LOTS - - * PARCELLES DEVANT ETRE REATTRIBUEES A LEURS PROPRIETAIRES - IMMEUBLES A UTILISATION SPECIALE [ ARTICLE 2O-5 - DU CODE RURAL ] - PUITS.

UNE PARCELLE SERVANT D'ASSIETTE A UN PUITS QUI CONSTITUE LA SOURCE UNIQUE DE L'ALIMENTATION EN EAU POTABLE DE LA MAISON DES INTERESSES CONSTITUE UN IMMEUBLE A UTILISATION SPECIALE, AU SENS DE L'ARTICLE 2O-5. DU CODE RURAL


Texte :

Références :

Code rural 20


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 juillet 1971, n° 81872
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. LETOURNEUR
Rapporteur ?: M. VALLERY RADOT
Rapporteur public ?: M. ANTOINE BERNARD

Origine de la décision

Formation : 1 / 5 ssr
Date de la décision : 07/07/1971

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