Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 07 juillet 1971, 81910

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 81910
Numéro NOR : CETATEXT000007643459 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-07-07;81910 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - MODALITES - - * EXPLICATIONS ECRITES DES INTERESSES NON PORTEES A LA CONNAISSANCE DE L'AUTEUR DE L'ACTE.

MAIRE QUI, INVITE LE 13 JANVIER 1969 PAR LE SOUS-PREFET A FOURNIR PAR VOIE TELEGRAPHIQUE SES EXPLICATIONS ECRITES SUR LES CAUSES DU RETARD MIS PAR LUI DANS LA TRANSMISSION AU BUREAU CENTRALISATEUR DES PROCES-VERBAUX DU SCRUTIN DANS SA COMMUNE, A REPONDU LE JOUR MEME PAR UN TELEGRAMME ADRESSE AU SOUS-PREFET A 16 HEURES 40 ET A ETE SUSPENDU DE SES FONCTIONS PAR ARRETE DU PREFET SIGNE A 19 HEURES LE 13 JANVIER 1969 EN APPLICATION DE L 'ARTICLE 68 DU CODE D'ADMINISTRATION COMMUNALE : LE DOSSIER N 'ETABLISSANT PAS ET L'ADMINISTRATION N'ALLEGUANT PAS QUE LE PREFET AIT EU CONNAISSANCE DES EXPLICATIONS ECRITES DE L'INTERESSE AU MOMENT OU IL A SIGNE L'ARRETE ATTAQUE, CET ACTE EST INTERVENU SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE [ RJ1 ]

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MUNICIPALITE - SUSPENSION [ART - 68 DU CODE D'ADMINISTRATION COMMUNALE] - PROCEDURE - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - MODALITES NON RESPECTEES.

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1960-04-01 SIEUR RAMELOT ET AUTRES Recueil Lebon P. 245 .


Texte :

REQUETE DU SIEUR Y..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 23 OCTOBRE 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU 13 JANVIER 1969 DU PREFET DE LA CORSE LE SUSPENDANT POUR UN MOIS DE SES FONCTIONS DE MAIRE POUR NE S'ETRE PAS CONFORME AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 112 DU CODE ELECTORAL, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ;
VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ET NOTAMMENT SON ARTICLE 68 ; LE CODE ELECTORAL ET NOTAMMENT SON ARTICLE R. 112 ; LA LOI DU 30 JUIN 1969 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 68 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE "LES MAIRES ET ADJOINTS, APRES AVOIR ETE ENTENDUS OU INVITES A FOURNIR DES EXPLICATIONS ECRITES SUR LES FAITS QUI LEUR SONT REPROCHES, PEUVENT ETRE SUSPENDUS PAR LE PREFET POUR UN TEMPS QUI N'EXCEDERA PAS UN MOIS" ;
CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LE SIEUR X..., MAIRE DE CANARI, QUI N'AVAIT TRANSMIS AU BUREAU CENTRALISATEUR LES PROCES-VERBAUX DE SA COMMUNE QUE LE LENDEMAIN DU JOUR OU S'ETAIT DEROULE L'ELECTION CANTONALE DE NONZA, A ETE INVITE LE 13 JANVIER 1969 PAR LE SOUS-PREFET DE BASTIA A FOURNIR PAR VOIE TELEGRAPHIQUE SES EXPLICATIONS ECRITES SUR LES CAUSES DE CE RETARD ET QU'AYANT REPONDU LE JOUR MEME PAR UN TELEGRAMME ADRESSE AU SOUS-PREFET A 16 HEURES 40, IL A ETE SUSPENDU DE SES FONCTIONS POUR UN MOIS PAR ARRETE DU PREFET DE LA CORSE SIGNE A 19 HEURES LE 13 JANVIER 1969 ; QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER ET QU'IL N'EST MEME PAS ALLEGUE PAR L'ADMINISTRATION QUE LE PREFET AIT EU CONNAISSANCE DES EXPLICATIONS ECRITES DE L'INTERESSE AU MOMENT OU IL A SIGNE L'ARRETE ATTAQUE ; QUE DES LORS LE REQUERANT EST FONDE A SOUTENIR QUE LEDIT ARRETE EST INTERVENU SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE ET QU'IL EST PAR SUITE ENTACHE D'EXCES DE POUVOIR ;
ANNULATION DU JUGEMENT ET DE L'ARRETE.

Références :

Code de l'administration communale 68


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 juillet 1971, n° 81910
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. FOUQUET
Rapporteur public ?: M. ROUGEVIN-BAVILLE

Origine de la décision

Formation : 2 / 4 ssr
Date de la décision : 07/07/1971

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.