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§ France, Conseil d'État, 1 / 5 ssr, 07 juillet 1971, 82015

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 82015
Numéro NOR : CETATEXT000007642958 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-07-07;82015 ?

Analyses :

AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - TRAVAUX CONNEXES - CONTENTIEUX.

NI L'ARTICLE 45 MODIFIE DE L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 NI AUCUN TEXTE SPECIAL NE DISPENSE DU MINISTERE D'AVOCAT UNE REQUETE RELATIVE A UNE DECISION, EN MATIERE DE TRAVAUX CONNEXES, D'UNE ASSOCIATION FONCIERE

MINISTERE D'AVOCAT OBLIGATOIRE.

UNE TELLE REQUETE EST JUGEE AVEC DEPENS

EXISTENCE DE DEPENS.

AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - CONTENTIEUX - - * CAS PARTICULIER DES TRAVAUX CONNEXES.

MINISTERE D'AVOCAT OBLIGATOIRE.

EXISTENCE DE DEPENS.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION - - * REMEMBREMENT RURAL - TRAVAUX CONNEXES.

PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - MATIERES DISPENSEES DE DEPENS - - * ABSENCE DE DISPENSE - REMEMBREMENT RURAL - TRAVAUX CONNEXES.


Texte :

Références :

Décret 1953-09-30 art. 13
Ordonnance 1945-07-31 art. 45


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 juillet 1971, n° 82015
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. LETOURNEUR
Rapporteur ?: M. VALLERY RADOT
Rapporteur public ?: M. ANTOINE BERNARD

Origine de la décision

Formation : 1 / 5 ssr
Date de la décision : 07/07/1971

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