| France, Conseil d'État, 1 / 5 ssr, 07 juillet 1971, 82015

Synthèse

Formation : 1 / 5 ssr
Numéro d'arrêt : 82015
Date de la décision : 07/07/1971
Type d'affaire : Administrative

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Analyses

AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - TRAVAUX CONNEXES - * CONTENTIEUX.

NI L'ARTICLE 45 MODIFIE DE L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 NI AUCUN TEXTE SPECIAL NE DISPENSE DU MINISTERE D'AVOCAT UNE REQUETE RELATIVE A UNE DECISION, EN MATIERE DE TRAVAUX CONNEXES, D'UNE ASSOCIATION FONCIERE

- MINISTERE D'AVOCAT OBLIGATOIRE.

UNE TELLE REQUETE EST JUGEE AVEC DEPENS

- EXISTENCE DE DEPENS.

AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - CONTENTIEUX - - * CAS PARTICULIER DES TRAVAUX CONNEXES.

- MINISTERE D'AVOCAT OBLIGATOIRE.

- EXISTENCE DE DEPENS.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION - - * REMEMBREMENT RURAL - TRAVAUX CONNEXES.

PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - MATIERES DISPENSEES DE DEPENS - - * ABSENCE DE DISPENSE - REMEMBREMENT RURAL - TRAVAUX CONNEXES.

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Références :

Décret du 30 septembre 1953 art. 13
Ordonnance du 31 juillet 1945 art. 45

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Publications

Proposition de citation : CE, 07 jui. 1971, n° 82015
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1971:82015.19710707