| France, Conseil d'État, Section, 09 juillet 1971, 74031

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... A ACCORDE A LA SOCIETE X... RESTITUTION DE LA SOMME DE 1 742 FRANCS QUE CELLE-CI AVAIT ACQUITTEE AU TITRE DE LA RETENUE A LA SOURCE SUR LE REVENU DES CAPITAUX MOBILIERS POUR L'EXERCICE 1961 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 81-1° DE LA LOI DU 21 DECEMBRE 1961 : "L'AVANTAGE RESULTANT, POUR LES BENEFICIAIRES DE REMUNERATIONS OU DE DISTRIBUTIONS OCCULTES, DU PAIEMENT DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES SUR LES SOMMES CORRESPONDANTES PAR LA SOCIETE OU PERSONNE MORALE VERSANTE, CONSTITUE UN COMPLEMENT DE DISTRIBUTION POUR L'APPLICATION DES ARTICLES 9 ET 117 DU CODE GENERAL DES IMPOTS" ; QUE CES DISPOSITIONS LEGISLATIVES, QUI SONT APPLICABLES AUX SEULES IMPOSITIONS DONT LE FAIT GENERATEUR EST INTERVENU POSTERIEUREMENT A LA DATE DE LEUR ENTREE EN VIGUEUR, ONT EU POUR SEUL EFFET DE MODIFIER LE MONTANT DES DISTRIBUTIONS IMPOSABLES A LA RETENUE A LA SOURCE SUR LE REVENU DES CAPITAUX MOBILIERS ET N'ONT PAS MODIFIE LA NATURE DE L'IMPOSITION EN CAUSE ; QUE LE FAIT GENERATEUR DE LA RETENUE A LA SOURCE SUR LE REVENU DES CAPITAUX MOBILIERS EST, EN PRINCIPE, CONSTITUE PAR LA DISTRIBUTION DU REVENU A SON BENEFICIAIRE ; QUE, LORSQUE LA DATE DE CETTE DISTRIBUTION EST CONNUE, C'EST A CETTE DATE QU'IL CONVIENT DE SE PLACER POUR DETERMINER LA LEGISLATION APPLICABLE ; QUE C'EST SEULEMENT DANS LE CAS CONTRAIRE QUE LA LEGISLATION APPLICABLE SERA CELLE EN VIGUEUR A LA DATE DE CLOTURE DE L'EXERCICE AU COURS DUQUEL LES DISTRIBUTIONS ONT EU LIEU ;
CONS. QU'IL EST CONSTANT QUE LA SOCIETE X... A, AU COURS DE L'ANNEE 1961, ET ANTERIEUREMENT AU 24 DECEMBRE 1961, DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS PRECITEES, VERSE DES REMUNERATIONS OCCULTES QUI, EN VERTU DE L'ARTICLE 111 C DU CODE GENERAL DES IMPOTS DEVAIENT ETRE REGARDEES COMME DES REVENUS DISTRIBUES ; QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 81 DE LA LOI DU 21 DECEMBRE 1961 N'ETAIENT PAS APPLICABLES POUR LA DETERMINATION DE L'ASSIETTE DE LA RETENUE A LA SOURCE DUE PAR LA SOCIETE A RAISON DES SOMMES AINSI DISTRIBUEES AVANT LEUR ENTREE EN VIGUEUR ; QUE LE CONTRIBUABLE ETAIT, DES LORS, FONDE A DEMANDER LA RESTITUTION DE LA DIFFERENCE ENTRE LA RETENUE A LA SOURCE QU'IL AVAIT LIQUIDEE EN TENANT COMPTE, A TORT, DES DISPOSITIONS DE LA LOI NOUVELLE ET CELLE DONT IL ETAIT EFFECTIVEMENT REDEVABLE, SUR LA BASE DES DISPOSITIONS ANTERIEURES ;
CONS. CEPENDANT QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES DEMANDE, A TITRE SUBSIDIAIRE, ET EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1955 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QUE LE DEGREVEMENT AINSI RECONNU JUSTIFIE AU TITRE DE LA RETENUE A LA SOURCE POUR UN MONTANT DE 1 742 FRANCS, SOIT COMPENSE PAR UN REHAUSSEMENT DE 1 306 FRANCS DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES MIS A LA CHARGE DE LA SOCIETE, CORRESPONDANT A LA FRACTION DE LA RETENUE A LA SOURCE, DONT LA SOCIETE N'ETAIT PAS REDEVABLE EN RAISON DE CE QUI A ETE DIT CI-DESSUS, ET QUI AVAIT ETE DEDUITE DU MONTANT DE CET IMPOT ;
CONS. QUE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES MIS A LA CHARGE DES SOCIETES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 9 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS LE CAS OU ELLES NE REVELENT PAS L'IDENTITE DES BENEFICIAIRES DES REVENUS QU'ELLES DISTRIBUENT, FRAPPE, COMME LA RETENUE A LA SOURCE, UN REVENU BRUT DISTRIBUE A UNE DATE DETERMINEE, ET NON, COMME L'IMPOT ASSIS SUR LE REVENU GLOBAL DES PERSONNES PHYSIQUES UN REVENU NET REALISE AU COURS DE L'ANNEE D'IMPOSITION ; QUE SON FAIT GENERATEUR SE SITUE, DES LORS, COMME CELUI DE LA RETENUE A LA SOURCE DONT IL CONSTITUE UN COMPLEMENT, A LA DATE DE DISTRIBUTION DES REVENUS ENVISAGES, ET NON, COMME LE SOUTIENT LE MINISTRE, AU 31 DECEMBRE DE L'ANNEE D'IMPOSITION ;
CONS. QUE LA LOI DU 21 DECEMBRE 1961 N'ETANT PAS ENTREE EN VIGUEUR LORSQUE LA SOCIETE A VERSE LES REMUNERATIONS OCCULTES LITIGIEUSES, L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES DONT ELLE ETAIT REDEVABLE AURAIT DU ETRE CALCULE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS ALORS APPLICABLES, SUR LA BASE DES SEULES REMUNERATIONS VERSEES, SOIT 3 090 FRANCS ET NON SUR LA BASE DE 10 351 FRANCS OBTENUE EN TENANT COMPTE DE L'AVANTAGE RESULTANT POUR LE BENEFICIAIRE DU PAIEMENT DUDIT IMPOT PAR LA SOCIETE ; QUE L'EXCES DE COTISATION DU AU FAIT QUE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES RECLAME A LA SOCIETE A ETE CALCULE SUR CETTE DERNIERE BASE EST SUPERIEUR A L'INSUFFISANCE D'IMPOSITION DONT FAIT ETAT LE MINISTRE ; QUE LA DEMANDE DE COMPENSATION PRESENTEE PAR CE DERNIER NE SAURAIT, DES LORS, ETRE ACCUEILLIE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ACCORDE A LA SOCIETE X... RESTITUTION DE LA SOMME DE 1 742 FRANCS ;
REJET.