| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 09 juillet 1971, 75135

REQUETE DE LA SOCIETE X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 8 DECEMBRE 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DU PRELEVEMENT SUR LES RESERVES DES SOCIETES ET DE LA RETENUE A LA SOURCE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AFFERENT AUX REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1963 SELON UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT A ELLE NOTIFIE LE 27 AVRIL 1966 ;
/VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 2 JUILLET 1963, INSTITUANT UN PRELEVEMENT SUR LES RESERVES DES SOCIETES, "LE PRELEVEMENT.. .. EST LIQUIDE D'APRES LE MONTANT DES RESERVES SUSCEPTIBLES D'ETRE DEGAGEES DE L'EXAMEN DES DIVERS POSTES DU PASSIF ET DE L'ACTIF DU BILAN AFFERENT AU DERNIER EXERCICE CLOS AVANT LA DATE DE PUBLICATION" DE LA PRESENTE LOI "TEL QUE CE BILAN EST RETENU POUR L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES" ;
CONS. D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 109-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS "SONT CONSIDERES COMME REVENUS DISTRIBUES : 1° TOUS LES BENEFICES QUI NE SONT PAS MIS EN RESERVE OU INCORPORES AU CAPITAL" ET QUE SUIVANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 110 DU MEME CODE "POUR L'APPLICATION DU PARAGRAPHE 1ER-1° DE L'ARTICLE 109 LES BENEFICES S'ENTENDENT DE CEUX QUI ONT ETE RETENUS POUR L'ASSIETTE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES" ;
CONS. QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS PRECITEES QU'UNE SOCIETE NE PEUT ETRE REGULIEREMENT ASSUJETTIE TANT AU PRELEVEMENT SUR LES RESERVES DES SOCIETES QU'A LA RETENUE A LA SOURCE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AFFERENT AU REVENU DES CAPITAUX MOBILIERS QUE SUR DES BASES DETERMINEES D'APRES LES RESULTATS RETENUS POUR L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AU TITRE DES EXERCICES CORRESPONDANTS ET COMPTE TENU DE L'AFFECTATION DONNEE A CES RESULTATS PAR LA SOCIETE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, SUR LA BASE DE SES RESULTATS AFFERENTS AUX ANNEES 1961 A 1963, DETERMINES, EN L'ABSENCE DE DECLARATION, PAR VOIE D'EVALUATION D'OFFICE, LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE X... A ETE ASSUJETTIE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AU TITRE DES ANNEES SUSRAPPELEES PUIS, PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT NOTIFIE LE 27 AVRIL 1966, A LA RETENUE A LA SOURCE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AFFERENT AUX REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS A RAISON DU MONTANT REPUTE DISTRIBUE DES BENEFICES AFFERENTS A L'ANNEE 1963 AINSI QU'AU PRELEVEMENT SUR LES RESERVES A RAISON DES RESERVES RESSORTANT, APRES APPLICATION DES REDRESSEMENTS, DES DIVERS POSTES DU PASSIF ET DE L'ACTIF DU BILAN DU DERNIER EXERCICE CLOS AVANT LA PUBLICATION DE LA LOI DU 2 JUILLET 1963 ; QUE, SAISI DE DEUX DEMANDES RELATIVES, L'UNE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES, ET L'AUTRE AU PRELEVEMENT SUR LES RESERVES ET A LA RETENUE A LA SOURCE, DANS LESQUELLES LA SOCIETE CONTESTAIT LES RESULTATS SOCIAUX ARRETES D'OFFICE PAR L'ADMINISTRATION, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, STATUE AU FOND SUR LA SECONDE DEMANDE, AVANT DE SE PRONONCER SUR LA PREMIERE, POUR LAQUELLE IL A, PAR JUGEMENT ULTERIEUR EN DATE DU 21 FEVRIER 1968, ORDONNE AVANT-DIRE-DROIT UNE EXPERTISE PORTANT SUR LES BENEFICES DE LA SOCIETE ; QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST AINSI PRONONCE SUR L'ASSIETTE DES COTISATIONS DONT S'AGIT ALORS QUE CELLE-CI DEPEND DU MONTANT DES BENEFICES IMPOSABLES DE LA SOCIETE POUR LES ANNEES 1962 ET 1963, CONTESTES DANS LA DEMANDE RELATIVE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES SUR LAQUELLE SON JUGEMENT N'ETAIT PAS ENCORE INTERVENU ; QUE LA SOCIETE REQUERANTE EST DES LORS FONDEE COMME LE RECONNAIT, D'AILLEURS, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE ;
CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE RENVOYER LA SOCIETE REQUERANTE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... POUR Y ETRE STATUE CE QU'IL APPARTIENDRA SUR SA DEMANDE ;
ANNULATION DU JUGEMENT ; RENVOI DE LA SOCIETE X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... POUR Y ETRE STATUE CE QU'IL APPARTIENDRA SUR SA DEMANDE ; LES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES EN APPEL PAR LA SOCIETE REQUERANTE, LUI SERONT REMBOURSES.