| France, Conseil d'État, Section, 09 juillet 1971, 76760

REQUETE DE LA SOCIETE X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE 1958 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE SOUMISE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1937 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE EN 1964 "LES REQUETES DOIVENT ETRE ... SIGNEES DE LEUR AUTEUR. - LORSQUE LES REQUETES SONT INTRODUITES PAR UN MANDATAIRE, LES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 5 DE L'ARTICLE 1933 CI-DESSUS SONT APPLICABLES", ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1933-5° DANS SA REDACTION ALORS EN VIGUEUR "TOUTE PERSONNE QUI INTRODUIT OU SOUTIENT UNE RECLAMATION POUR AUTRUI DOIT JUSTIFIER D'UN MANDAT REGULIER. TOUTEFOIS LA PRODUCTION D'UN MANDAT N'EST PAS EXIGEE ... DES PERSONNES QUI TIENNENT DE LEURS FONCTIONS OU DE LEUR QUALITE LE DROIT D'AGIR AU NOM DU CONTRIBUABLE ... LE MANDAT DOIT, A PEINE DE NULLITE, ETRE REDIGE SUR PAPIER TIMBRE ET ENREGISTRE AVANT L'EXECUTION DE L'ACTE QU'IL AUTORISE" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QU'UN MANDAT SPECIAL N'EST PAS EXIGE NOTAMMENT DES MEMBRES D'UNE SOCIETE NI DES EMPLOYES QUI, A LA DATE OU ILS AGISSENT, TIENNENT DE LEURS FONCTIONS, TELLES QU'ELLES SONT DEFINIES, SOIT PAR LA LOI OU PAR LES STATUTS, SOIT PAR UNE DECISION REGULIEREMENT PRISE PAR LES ORGANES COMPETENTS DE LA PERSONNE MORALE, DELEGATION PERMANENTE POUR RECLAMER OU ESTER EN JUSTICE AU NOM DE LA SOCIETE ;
CONS. QUE LA DEMANDE INTRODUCTIVE D'INSTANCE ENREGISTREE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... LE 6 AOUT 1964 A ETE PRESENTEE AU NOM DE LA SOCIETE X... PAR LE SIEUR Y..., ASSOCIE, QUI AVAIT ETE HABILITE PAR DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, EN DATE DU 20 JUILLET 1964, A "EXERCER TOUTES ACTIONS JUDICIAIRES, TANT EN DEMANDANT QU'EN DEFENDANT, DEVANT TOUS JUGES ET TRIBUNAUX COMPETENTS" ; QU'AINSI, CET ASSOCIE TENAIT DES FONCTIONS QUI LUI AVAIENT ETE CONFEREES PAR CETTE DELIBERATION LE DROIT D'AGIR AU NOM DE LA SOCIETE ET N'AVAIT PAS A PRESENTER UN MANDAT ENREGISTRE PREALABLEMENT A LA DEMANDE ; QUE, DES LORS, LE JUGEMENT ATTAQUE, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE DONT IL ETAIT SAISI, DOIT ETRE ANNULE ;
CONS. QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA SOCIETE X... AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... ;
AU FOND : - CONS., EN PREMIER LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES G DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS LA REDACTION APPLICABLE EN 1962, "IL NE SERA PROCEDE A AUCUN REHAUSSEMENT D'IMPOSITIONS ANTERIEURES SI LA CAUSE DU REHAUSSEMENT POURSUIVI PAR L'ADMINISTRATION EST UN DIFFEREND SUR L'INTERPRETATION PAR LE REDEVABLE DE BONNE FOI DU TEXTE FISCAL ET S'IL EST DEMONTRE QUE L'INTERPRETATION SUR LAQUELLE EST FONDEE LA PREMIERE DECISION A ETE, A L'EPOQUE, FORMELLEMENT ADMISE PAR L'ADMINISTRATION" ;
CONS. QUE LA SOCIETE REQUERANTE INVOQUE LE BENEFICE DE CETTE DISPOSITION POUR SOUTENIR QUE LA PLUS-VALUE QU'ELLE A REALISEE DU FAIT DE LA CESSION D'UN IMMEUBLE LE 18 JUILLET 1958 ET QUI A DONNE LIEU LE 22 OCTOBRE 1962 A UNE NOTIFICATION DU REDRESSEMENT DU BENEFICE IMPOSABLE DE L'EXERCICE 1958 DEVAIT BENEFICIER DE L'EXONERATION DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 210 TER DU MEME CODE AUX TERMES DUQUEL "... LES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES SONT EXONEREES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES POUR LA FRACTION DE LEUR BENEFICE NET CORRESPONDANT AU REVENU NET DES IMMEUBLES DONT LA CONSTRUCTION A ETE COMMENCEE POSTERIEUREMENT AU 31 MARS 1950. CETTE EXONERATION EST ACCORDEE PENDANT LA DUREE DE L'EXEMPTION DE VINGT CINQ ANS DONT CES IMMEUBLES BENEFICIENT EN CE QUI CONCERNE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES, EN VERTU DE L'ARTICLE 1384 DU PRESENT CODE" ; QUE LA SOCIETE FAIT VALOIR QUE, PAR INSTRUCTION EN DATE DU 18 MAI 1951, L'ADMINISTRATION A ADMIS QUE "LA BASE DE L'IMPOSITION DES SOCIETES APPELEES A PROFITER DE LA DISPOSITION NOUVELLE SERA DETERMINEE EN EXCLUANT TOUT D'ABORD DES RECETTES BRUTES CELLES PROVENANT DES IMMEUBLES OU PORTIONS D'IMMEUBLES EXONERES, Y COMPRIS, LE CAS ECHEANT, LES PLUS-VALUES REALISEES A L'OCCASION DE LA CESSION AU COURS DE LA PERIODE D'EXONERATION DES IMMEUBLES DONT IL S'AGIT", ET QUE L'ADMINISTRATION NE POUVAIT, POUR L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOSITION CONTESTEE, REVENIR SUR CETTE INTERPRETATION SANS MECONNAITRE LES TERMES DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES G PRECITE ;
CONS. QU'IL RESULTE DES MENTIONS MEMES DE L'ACTE NOTARIE DU 18 JUILLET 1958 QUE LA VENTE DONT S'AGIT PORTAIT SUR UN IMMEUBLE "EN L'ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT" ET N'ETAIT ASSORTIE D'AUCUNE CONDITION SUSPENSIVE ; QU'AINSI LA CESSION A ETE REALISEE AVANT L'ACHEVEMENT DE LA CONSTRUCTION, POINT DE DEPART DE LA PERIODE D'EXONERATION DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES ; QUE L'INTERPRETATION ADMINISTRATIVE INVOQUEE N'ETEND LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 210 TER PRECITE QU'AUX PLUS-VALUES REALISEES A L'OCCASION DE CESSIONS EFFECTUEES AU COURS DE LADITE PERIODE D'EXONERATION ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA SOCIETE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LADITE IMPOSITION A ETE ETABLIE EN MECONNAISSANCE DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES G SUSRAPPELE DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONS., EN SECOND LIEU, QUE LA SOCIETE SOUTIENT QUE LA PLUS-VALUE A ETE A TORT INCLUSE DANS LES RESULTATS DE L'EXERCICE 1958 ALORS QUE L'IMMEUBLE N'A ETE ACHEVE QU'EN 1959 ; MAIS QUE, PAR L'ACTE NOTARIE DU 18 JUILLET 1958, LES PARTIES ONT MANIFESTE CLAIREMENT LEUR ACCORD SUR L'OBJET DE LA VENTE ET LE PRIX DE L'IMMEUBLE ; QU'AINSI, LA CREANCE DE LA SOCIETE REQUERANTE AYANT ETE DES LE 18 JUILLET 1958 CERTAINE DANS SON PRINCIPE ET DANS SON MONTANT, C'EST A BON DROIT QUE LA PLUS-VALUE A ETE REGARDEE COMME REALISEE AU COURS DE L'EXERCICE 1958 ;
CONS., ENFIN, QUE, SI LA SOCIETE SOUTIENT QUE LA PLUS-VALUE EVALUEE PAR L'ADMINISTRATION A 404 261,07 F DEVRAIT ETRE REDUITE D'UNE SOMME DE 120 133,14 F QU'ELLE A ETE PAYEE EN 1964 POUR L'EXECUTION DE TRAVAUX EFFECTUES PAR ELLE SUR L'IMMEUBLE DONT S'AGIT, LA SOMME AINSI PAYEE EN 1964 N'A FAIT L'OBJET D'UN ENGAGEMENT DE LA SOCIETE QUE POSTERIEUREMENT A 1958 ET NE PEUT, PAR SUITE, ETRE REGARDEE COMME UNE CHARGE DE L'EXERCICE 1958 ;
CONS. QUE, DE TOUT CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE LA SOCIETE X... N'EST PAS FONDEE A DEMANDER LA DECHARGE DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE CONTESTEE ;
ANNULATION DU JUGEMENT ; REJET DE LA DEMANDE DE LA SOCIETE X..., ET LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE SA REQUETE.