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§ France, Conseil d'État, Assemblee, 09 juillet 1971, 77373

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 77373
Numéro NOR : CETATEXT000007643502 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-07-09;77373 ?

Analyses :

ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES - OFFICIERS D'ACTIVE ET OFFICIER GENERAUX - OFFICIERS GENERAUX - POSITIONS - DISPONIBILITE - MODALITES DE MAINTIEN EN DISPONIBILITE AU-DELA DE SIX MOIS [ ARTICLE 3 DU DECRET DU 8 ].

IL RESULTE DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 7-12-1948 QUE LA SITUATION D'UN OFFICIER GENERAL EN DISPONIBILITE EST OBLIGATOIREMENT REEXAMINEE A L'ISSUE D'UN DELAI DE SIX MOIS ET QUE, S'IL EST ALORS DECIDE DE MAINTENIR L'INTERESSE DANS CETTE POSITION, IL NE PEUT QU'ETRE PLACE EN DEMI-SOLDE

Références :


Conseil d'Etat 1967-04-26 SIEUR PLOIX .


Texte :

REQUETE DU SIEUR Y..., TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU MINISTRE DES ARMEES DU 20 JANVIER 1969 LUI REFUSANT POUR DEFAUT DE PREJUDICE, TOUTE REPARATION DU DOMMAGE QUI LUI A ETE CAUSE PAR LE DECRET DU 26 MARS 1963 LE PLACANT D'OFFICE DANS LA 2E SECTION DU CADRE DES OFFICIERS GENERAUX DE LA MARINE QUI A ETE ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR PAR LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX ;
VU LA LOI DU 19 MAI 1834 ET LE DECRET DU 7 DECEMBRE 1918 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ET LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 7 DECEMBRE 1948 : "LES OFFICIERS GENERAUX PLACES EN DISPONIBILITE SERONT, AU BOUT D'UN DELAI DE SIX MOIS, PLACES EN DEMI-SOLDE PAR DECRET PRIS EN CONSEIL DES MINISTRES" ; QU'IL RESULTE DE CETTE DISPOSITION QUE LA SITUATION D'UN OFFICIER GENERAL EN DISPONIBILITE EST OBLIGATOIREMENT REEXAMINEE A L'ISSUE D'UN DELAI DE SIX MOIS ; QUE, S'IL EST ALORS DECIDE DE MAINTENIR L'INTERESSE EN DISPONIBILITE, CE DERNIER NE PEUT QU'ETRE PLACE EN DEMI-SOLDE ;
CONS. QUE, PAR UNE DECISION EN DATE DU 26 AVRIL 1967, LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A ANNULE UN DECRET EN CONSEIL DES MINISTRES DU 26 MARS 1963, QUI AVAIT PLACE D'OFFICE LE SIEUR Y... DANS LA 2E SECTION DU CADRE DES OFFICIERS GENERAUX DE LA MARINE A COMPTER DU 1ER AVRIL 1963, DATE A LAQUELLE EXPIRAIT, POUR CET OFFICIER GENERAL, UNE PERIODE DE SIX MOIS PASSEE DANS LA POSITION DE DISPONIBILITE ; QU'A LA SUITE DE CETTE ANNULATION, LE MINISTRE DES ARMEES, PAR DECISION EN DATE DU 19 FEVRIER 1968, A RETROACTIVEMENT MAINTENU L'INTERESSE DANS CETTE DERNIERE POSITION JUSQU'AU 1ER DECEMBRE 1966, DATE A LAQUELLE LE REQUERANT A ATTEINT LA LIMITE D'AGE DE SON GRADE ; QUE CETTE DECISION, QUI N'A PAS ETE CONTESTEE PAR LE SIEUR Y..., EST DEVENUE DEFINITIVE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE MINISTRE DES ARMEES, BIEN QU'INCOMPETENT, A DEFINITIVEMENT DECIDE LE MAINTIEN EN DISPONIBILITE DE L'INTERESSE AU-DELA D'UN DELAI DE SIX MOIS, CE QUI IMPLIQUE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS PRECITEES DU DECRET DU 7 DECEMBRE 1948, QUE CE DERNIER ETAIT PLACE EN DEMI-SOLDE ;
CONS. QUE, SI LA DECISION SUSMENTIONNEE DU 19 FEVRIER 1968 RECONNAISSAIT AU SIEUR PLOIX X... A UNE INDEMNITE EGALE A LA DIFFERENCE ENTRE LA SOLDE A LAQUELLE IL AVAIT DROIT DANS LA POSITION DE DISPONIBILITE ET LES REMUNERATIONS PUBLIQUES ET PRIVEES QU'IL AVAIT EFFECTIVEMENT PERCUES PENDANT CETTE PERIODE, UNE TELLE DISPOSITION NE POUVAIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, OUVRIR AU REQUERANT UN X... ACQUIS AU VERSEMENT D'UNE INDEMNITE DANS LE CAS OU LES REMUNERATIONS PUBLIQUES PRIVEES QU'IL AVAIT PERCUES SE REVELERAIENT SUPERIEURES A LA SOLDE A LAQUELLE IL POUVAIT PRETENDRE DANS LA POSITION DANS LAQUELLE IL SE TROUVAIT RETROACTIVEMENT PLACE ; QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE LA SOLDE DE RESERVE VERSEE AU SIEUR Y... DU 1ER AVRIL 1963 AU 1ER DECEMBRE 1966 ETAIT SUPERIEURE A LA DEMI-SOLDE DE DISPONIBILITE A LAQUELLE IL AVAIT DROIT, ET QU'IL NE POUVAIT DES LORS JUSTIFIER D'AUCUN X... A INDEMNITE ;
CONS. QUE, DANS CES CONDITIONS, LE MOYEN TIRE DU DETOURNEMENT DE POUVOIR EST INOPERANT ;
CONS. QUE, DE TOUT CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE LE SIEUR Y... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LA DECISION ATTAQUEE EN DATE DU 20 JANVIER 1969, LE MINISTRE DES ARMEES A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

Décret 1948-12-07 ART. 3
Décret 1963-03-26


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 juillet 1971, n° 77373
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. CHENOT
Rapporteur ?: M. J.F. THERY
Rapporteur public ?: M. BERTRAND

Origine de la décision

Formation : Assemblee
Date de la décision : 09/07/1971

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