| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 09 juillet 1971, 78989

REQUETE DE LA SOCIETE X..., TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 1ER SEPTEMBRE 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... NE LUI A ACCORDE QU'UN DEGREVEMENT DE 5 040 F AFFERENT AUX INTERETS DE RETARD MIS A SA CHARGE AU TITRE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE 1962 SOUS L'ARTICLE 2008 D'UN ROLE DE LA VILLE DE ... ET A REJETE SES DEMANDES EN REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOTS SUR LES SOCIETES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1959, 1960 ET 1961 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
EN CE QUI CONCERNE LA REMUNERATION DES DIRIGEANTS DE LA SOCIETE : - CONSIDERANT QUE LES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES MISES A LA CHARGE DE LA SOCIETE REQUERANTE AU TITRE DES ANNEES 1959, 1960, 1961 ET 1962 ONT POUR BASE LA REINTEGRATION DANS LES BENEFICES SOCIAUX D'UNE FRACTION DES REMUNERATIONS ALLOUEES PAR LA SOCIETE X... A SES PRINCIPAUX DIRIGEANTS, LES SIEURS Y... ET Z..., FRACTION S'ELEVANT POUR CHACUN D'EUX A 26 000 FRANCS POUR 1959, 22 000 FRANCS POUR 1960, 26 000 FRANCS POUR 1961 ET 21 000 FRANCS POUR 1962 ; QUE LES REINTEGRATIONS DONT S'AGIT ONT ETE ACCEPTEES PAR LA SOCIETE A L'ISSUE DE LA VERIFICATION ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA SOCIETE REQUERANTE NE PEUT OBTENIR REDUCTION DES IMPOSITIONS CONTESTEES QU'EN RAPPORTANT LA PREUVE DE L'EXAGERATION DES REDRESSEMENTS EFFECTUES PAR L'ADMINISTRATION ;
CONS. QUE LES DECISIONS JURIDICTIONNELLES DEJA INTERVENUES SUR REQUETE DE LA SOCIETE X... ET NOTAMMENT LA DECISION DU CONSEIL D'ETAT EN DATE DU 13 JUILLET 1966, SONT RELATIVES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES MIS EN RECOUVREMENT AU TITRE D'ANNEES DIFFERENTES DE CELLES QUI SONT CONCERNEES PAR LE PRESENT LITIGE ET QU'ELLES ONT AINSI STATUE SUR DES LITIGES DISTINCTS DE CELUI-CI ; QUE PAR SUITE LA SOCIETE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A DECLARE LESDITES DECISIONS SANS INFLUENCE SUR LA REGULARITE DES IMPOSITIONS CONTESTEES AU TITRE DES ANNEES 1959, 1960, 1961 ET 1962 ;
CONS. QUE LA COMPARAISON EFFECTUEE PAR L'ADMINISTRATION ENTRE LES REMUNERATIONS PROPREMENT DITES DES DIRIGEANTS DE L'ENTREPRISE, A L'EXCLUSION DES PRETENDUES ALLOCATIONS POUR FRAIS PROFESSIONNELS, ET CELLES DES DIRIGEANTS D'ENTREPRISES DE MEME IMPORTANCE NE PEUT AVOIR AUCUNE INFLUENCE SUR LA SOLUTION DU LITIGE DES LORS QUE LES DIRIGEANTS DESDITES ENTREPRISES N'ONT PAS EU DES ACTIVITES SIMILAIRES A CELLES DES DIRIGEANTS DE LA SOCIETE REQUERANTE QUI EFFECTUE DES TRAVAUX DIFFERENTS DE CEUX DES ENTREPRISES RETENUES COMME TERMES DE COMPARAISON ET SUIVANT DES MODALITES DISSEMBLABLES ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, SI LES REMUNERATIONS DONT S'AGIT SE SONT ACCRUES AU COURS DES ANNEES DONT S'AGIT, TANT EN FONCTION DE L'AUGMENTATION DES TRAVAUX CONFIES A LA SOCIETE QUE DE LA GRANDE ACTIVITE PERSONNELLE DES DEUX DIRIGEANTS ATTESTEE PAR LES PIECES DU DOSSIER, ELLES N'ONT PAS ATTEINT UN NIVEAU ANORMAL ; QUE, DES LORS, LA SOCIETE DOIT ETRE REGARDEE COMME APPORTANT LA PREUVE QUE LESDITES REMUNERATIONS NE SONT PAS EXAGEREES ;
CONS., EN REVANCHE, QUE SI LA SOCIETE SOUTIENT QU'UNE AUTRE FRACTION DES REMUNERATIONS REINTEGREES CORRESPONDAIT AU REMBOURSEMENT DE FRAIS PROFESSIONNELS, ELLE NE FOURNIT AUCUNE JUSTIFICATION DE L'EXISTENCE ET DU MONTANT DE CES FRAIS ; QUE, PAR SUITE, ELLE N'EST PAS FONDEE A SE PLAINDRE QUE LES SOMMES CORRESPONDANTES AIENT ETE REINTEGREES DANS LES BASES DES IMPOSITIONS CONTESTEES A RAISON DE L'INTEGRALITE DE LEUR MONTANT S'ELEVANT A 9 989,56 FRANCS POUR 1959, 18 693,50 FRANCS POUR 1960, 7 858,14 FRANCS POUR 1961 ET 11 153,40 FRANCS POUR 1962 ;
SUR LES CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES AUX FINS DE COMPENSATION PRESENTEES PAR LE MINISTRE : - CONS. QUE LE JUGE EST TENU, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1955 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DE COMPENSER, LORSQU'IL EST SAISI A CET EFFET DE CONCLUSIONS PAR L'ADMINISTRATION, L'EXCES CONSTATE DANS LES IMPOSITIONS LITIGIEUSES AVEC LES INSUFFISANCES OU OMISSIONS CONCERNANT D'AUTRES IMPOTS ET TAXES PRECISES PAR LEDIT ARTICLE DU CODE ; QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES A PRESENTE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT DES CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES TENDANT A COMPENSER L'EXCES D'IMPOSITION QUI SERAIT CONSTATE EN MATIERE D'IMPOT SUR LES SOCIETES AVEC DES INSUFFISANCES RELEVEES DANS LES BASES DU VERSEMENT FORFAITAIRE SUR LES SALAIRES, DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE ET DE LA CONTRIBUTION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION ; QUE LES FRACTIONS DE REMUNERATIONS CI-DESSUS DEFINIES, ADMISES EN DEDUCTION DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES, DEVIENNENT EN PRINCIPE IMPOSABLES AU VERSEMENT FORFAITAIRE ET A LA TAXE D'APPRENTISSAGE AU TITRE DE L'ANNEE OU ELLES ONT ETE VERSEES, ET PASSIBLES DE LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION AU TITRE DE L'ANNEE SUIVANTE, COMPTE TENU DES INVESTISSEMENTS OPERES ; QUE LA SOCIETE REQUERANTE NE CONTESTE PAS LES CONCLUSIONS AUX FINS DE COMPENSATION PRESENTEES PAR LE MINISTRE DU FAIT DES INSUFFISANCES D'IMPOSITION A CES TROIS CONTRIBUTIONS OU TAXES ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES SOMMES DUES PAR LA SOCIETE DE CE CHEF SE SERAIENT ELEVEES RESPECTIVEMENT A 6 366 FRANCS POUR 1960, 5 044 FRANCS POUR 1961 ET 7 061 FRANCS POUR 1962 AU TITRE DU VERSEMENT FORFAITAIRE SUR LES REMUNERATIONS PAYEES AUX INTERESSES AU COURS DE CHACUNE DESDITES ANNEES A RAISON DE LEUR ACTIVITE PENDANT L'EXERCICE ECOULE ; A 168 FRANCS POUR 1960, 118 FRANCS POUR 1961 ET 176 FRANCS POUR 1962 AU TITRE DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE DUE A RAISON DES REMUNERATIONS PAYEES AU COURS DE CHACUNE DESDITES ANNEES DANS LES CONDITIONS CI-DESSUS INDIQUEES ; ET A 1 426 FRANCS POUR 1962 AU TITRE DE LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION, DUE A RAISON DES REMUNERATIONS VERSEES EN 1960 ET 1961 ET, COMPTE TENU DU REPORT QUI DOIT ETRE OPERE SUR L'ANNEE 1962 DE LA COTISATION DE 1961 EN RAISON DE L'IMPORTANCE DES INVESTISSEMENTS REALISES PAR LA SOCIETE EN 1961 AU TITRE DE SA PARTICIPATION AUDIT EFFORT DE CONSTRUCTION ; QUE DES LORS LES CONCLUSIONS EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIES QUE SOUS DEDUCTION DES SOMMES DONT S'AGIT ;
SUR LE RECOURS INCIDENT DU MINISTRE CONCERNANT LES INTERETS DE RETARD AFFERENTS A L'ANNEE 1962 : - CONS. QU'AUX TERMES DU SECOND ALINEA DE L'ARTICLE 1726-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LES INTERETS DE RETARD NE SONT PAS EXIGES LORSQUE L'INSUFFISANCE DES CHIFFRES DECLARES FAIT L'OBJET DANS LA DECLARATION OU DANS UNE NOTE Y ANNEXEE, D'UNE MENTION EXPRESSE PERMETTANT DE RECONSTITUER LA BASE D'IMPOSITION" ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'AUCUNE MENTION DE NATURE A PERMETTRE DE DETERMINER LES EMOLUMENTS PERCUS PAR LES SIEURS Y... ET Z... A DIVERS TITRES NE FIGURAIT DANS LA DECLARATION DE LA SOCIETE OU DANS UNE NOTE ANNEXEE A LADITE DECLARATION ; QU'AINSI L'ADMINISTRATION N'ETAIT PAS A MEME, PAR LA SEULE CONSULTATION DE LA DECLARATION PRESENTEE ET DES DOCUMENTS Y ANNEXES DE CONNAITRE LES REMUNERATIONS REELLEMENT VERSEES A CHACUN DE SES DIRIGEANTS ; QUE, PAR SUITE, LE MINISTRE EST FONDE A DEMANDER LE RETABLISSEMENT DES INTERETS DE RETARD AFFERENTS A L'IMPOSITION LITIGIEUSE DONT, SUR PROPOSITION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES IMPOTS, LES PREMIERS JUGES ONT ORDONNE A TORT LE DEGREVEMENT, DANS LA MESURE DU MOINS OU LESDITES INTERETS SONT AFFERENTS AUX ALLOCATIONS POUR FRAIS PROFESSIONNELS DONT LA REINTEGRATION DANS LES BENEFICES EST RECONNUE JUSTIFIEE PAR LA PRESENTE DECISION ;
IL EST ACCORDE A LA SOCIETE X... SUR LES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES, DES REDUCTIONS DE 21 006 FRANCS POUR L'ANNEE 1959, 8 120 FRANCS POUR L'ANNEE 1960, 16 709 FRANCS POUR L'ANNEE 1961 ET 6 761 FRANCS POUR L'ANNEE 1962 ; RETABLISSEMENT DE LA SOCIETE X... AU ROLE A RAISON DES INTERETS DE RETARD AFFERENTS A LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES DONT ELLE RESTE REDEVABLE AU TITRE DE 1962 ; REFORMATION DU JUGEMENT DANS CE SENS ; REJET DU SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE ET DU SURPLUS DES CONCLUSIONS DU RECOURS INCIDENT DU MINISTRE ; REMBOURSEMENT A LA SOCIETE X... DES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES PAR ELLE.