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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 09 juillet 1971, 78991

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 78991
Numéro NOR : CETATEXT000007611005 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-07-09;78991 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES - REVENUS DISTRIBUES - NOTION DE REVENUS DISTRIBUES - IMPOSITION PERSONNELLE DU BENEFICIAIRE - Rémunération de dirigeant excessive.

Références :


CONF. Conseil d'Etat [8 et 9 SSR] 1971-07-09 Société X. 78989


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 juillet 1971, n° 78991
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Bissara
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 09/07/1971

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