| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 09 juillet 1971, 78991

Synthèse

Formation : 8 / 9 ssr
Numéro d'arrêt : 78991
Date de la décision : 09/07/1971
Type d'affaire : Administrative

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES. - REVENUS DISTRIBUES. - NOTION DE REVENUS DISTRIBUES. - IMPOSITION PERSONNELLE DU BENEFICIAIRE. - Rémunération de dirigeant excessive.

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Références :

CONF. Conseil d'Etat

[8 et 9 SSR]

1971-07-09 Société X. 78989

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Publications

Proposition de citation : CE, 09 jui. 1971, n° 78991
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1971:78991.19710709