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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 09 juillet 1971, 79501

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 79501
Numéro NOR : CETATEXT000007612924 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-07-09;79501 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - TEXTE APPLICABLE [DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE] - Contribuable qui invoque les dispositions d'une directive fiscale du Conseil de la Communauté Economique Européenne.


Texte :

REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME D'EQUIPEMENT DES MINOTERIES MODERNES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 3 NOVEMBRE 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE DE REMBOURSEMENT DE DROITS SUPPORTES PAR ELLE AU TITRE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE PENDANT LA PERIODE DU 1ER FEVRIER 1961 AU 10 SEPTEMBRE 1963 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 39 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 273-I-1° B DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE PENDANT LA PERIODE D'IMPOSITION ET NOTAMMENT LE 10 SEPTEMBRE 1963, DATE A LAQUELLE ELLE SE TERMINE DU FAIT DE LA CESSATION DES ACTIVITES DE LA SOCIETE REQUERANTE : "LES ASSUJETTIS A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE SONT AUTORISES A DEDUIRE, CHAQUE MOIS, DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE APPLICABLE A LEURS OPERATIONS : LE MONTANT DE CELLE QUI FIGURE SUR LEURS FACTURES D'ACHAT DE MATIERES OU PRODUITS VISES A L'ARTICLE 267 OU QUI A ETE ACQUITTEE LORS DE L'IMPORTATION DES MEMES MATIERES OU PRODUITS... SAUF EN CAS D'EXPORTATION, LA DEDUCTION SUSVISEE NE PEUT ABOUTIR A UN REMBOURSEMENT, MEME PARTIEL, DE LA TAXE AYANT GREVE UNE MARCHANDISE DETERMINEE..." ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE, SI UN CONTRIBUABLE, EN RAISON DE LA CESSATION DE SON ACTIVITE, PERD LA QUALITE D'ASSUJETTI AUX TAXES SUR LA VALEUR AJOUTEE ET SE TROUVE PAR SUITE DANS L'IMPOSSIBILITE DEFINITIVE D'EFFECTUER LADITE DEDUCTION, CETTE CIRCONSTANCE N'EST PAS DE NATURE A LUI PERMETTRE D'OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES TAXES QUI N'ONT PU ETRE DEDUITES ; A LA SEULE EXCEPTION DE CELLES QUI ONT FRAPPE DES MARCHANDISES EXPORTEES ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE D'EQUIPEMENT DES MINOTERIES MODERNES A EXERCE SON ACTIVITE DU 1ER JANVIER 1961 AU 10 SEPTEMBRE 1963, DATE A LAQUELLE ELLE A ETE DECLAREE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE PAR UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAUMUR ; QU'A RAISON DE LA CESSATION DE SON ACTIVITE, ELLE S'EST TROUVEE DANS L'IMPOSSIBILITE D'IMPUTER SUR DES OPERATIONS ULTERIEURES LE CREDIT DE TAXES AYANT GREVE SES ACHATS ET DONT LE MONTANT A ETE FIXE A LA SOMME DE 114 733,01 FRANCS ; QU'IL N'EST PAS ALLEGUE QUE LES TAXES DONT S'AGIT AIENT FRAPPE DES MARCHANDISES ULTERIEUREMENT EXPORTEES ; QUE, DES LORS, C'EST A BON DROIT, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS LEGISLATIVES SUSRAPPELEES, QUE L'ADMINISTRATION LUI A REFUSE LE REMBOURSEMENT DE LA SOMME SUSINDIQUEE ;
CONS., IL EST VRAI, QUE LA SOCIETE REQUERANTE SOUTIENT QUE L'ADMINISTRATION AURAIT AINSI MECONNU LES PRINCIPES POSES PAR L'ARTICLE 2 DE LA PREMIERE DIRECTIVE DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE EN MATIERE D'HARMONISATION DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES DU 11 AVRIL 1967 ; MAIS QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, UNE DIRECTIVE DU 11 AVRIL 1967 NE POUVAIT AVOIR AUCUNE INFLUENCE SUR LE REGIME DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE APPLICABLE A LA PERIODE DU 1ER FEVRIER 1961 AU 10 SEPTEMBRE 1963, ET NOTAMMENT SUR LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES TAXES PERCUES PENDANT CETTE PERIODE AURAIENT PU ETRE ULTERIEUREMENT REMBOURSEES DU FAIT DE LA CESSATION D'ACTIVITE DE LA SOCIETE A LA DATE DU 10 SEPTEMBRE 1963 ; QUE, DES LORS, CE MOYEN DOIT ETRE EGALEMENT ECARTE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE D'EQUIPEMENT DES MINOTERIES MODERNES N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REFUSE DE FAIRE DROIT A SA DEMANDE DE REMBOURSEMENT ;
REJET.

Références :

CEE Directive 1967-04-11 Conseil art. 2
CGI 273, 267


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 juillet 1971, n° 79501
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Lobry
Rapporteur public ?: M. Delmas-Marsalet

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 09/07/1971

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