09/07/1971 | FRANCE | N°79791

| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 09 juillet 1971, 79791

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Conseil d'État

Formation : 7 / 8 ssr
Numéro d'arrêt : 79791
Date de la décision : 09/07/1971
Type d'affaire : Administrative

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - DROIT PROPORTIONNEL. - Locaux imposables - Imposition de tout local qui sert à l'exercice d'une profession imposable.

Références :

CGI 1463

Publications

Proposition de citation : CE, 09 jui. 1971, n° 79791
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Composition du Tribunal

Président : M. Rain

Rapporteur

: M. Lobry

Rapporteur public

: M. Delmas-Marsalet

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1971:79791.19710709