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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 09 juillet 1971, 79791

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 79791
Numéro NOR : CETATEXT000007612925 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-07-09;79791 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - DROIT PROPORTIONNEL - Locaux imposables - Imposition de tout local qui sert à l'exercice d'une profession imposable.


Texte :

Références :

CGI 1463


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 juillet 1971, n° 79791
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Lobry
Rapporteur public ?: M. Delmas-Marsalet

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 09/07/1971

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