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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 09 juillet 1971, 79894

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 79894
Numéro NOR : CETATEXT000007612926 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-07-09;79894 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES - T - P - S - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES - Location de locaux à usage industriel et commercial.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... ROGER , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 24 DECEMBRE 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES DROITS ET PENALITES QUI LUI ONT ETE RECLAMES PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT NOTIFIE LE 16 JUIN 1967, EN MATIERE DE TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES POUR LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1964 AU 31 DECEMBRE 1966 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DES ARTIC ES 256 ET 270 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS LEUR REDACTION APPLICABLE A LA PERIODE LITIGIEUSE, LES AFFAIRES FAITES EN FRANCE PAR DES PERSONNES QUI, HABITUELLEMENT OU OCCASIONNELLEMENT, ACCOMPLISSENT NOTAMMENT DES OPERATIONS DE LOUAGE DE CHOSES OU DE SERVICES OU DES PRESTATIONS DE SERVICES RELEVANT D'UNE ACTIVITE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE SONT SOUMISES A UNE TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES AU TAUX DE 8,50 % ;
CONS. QUE LE SIEUR X..., QUI EXERCE A VASLES DEUX-SEVRES L'ACTIVITE COMMERCIALE DE GARAGISTE ET DE REPARATEUR DE MACHINES AGRICOLES, A DONNE A BAIL POUR UNE DUREE DE NEUF ANS A COMPTER DU 1ER JANVIER 1962 A LA SOCIETE ANONYME "CENTRE D'EQUIPEMENT MATERIEL, INDUSTRIEL ET AGRICOLES" C.E.M.I.A. DES LOCAUX A USAGE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL QU'IL AVAIT CONSTRUITS A NIORT ; QUE LADITE LOCATION PORTAIT SUR DES LOCAUX DEPOURVUS DE TOUS ELEMENTS NECESSAIRES A LEUR EXPLOITATION ; QU'UNE TELLE OPERATION EST, EN PRINCIPE, UNE OPERATION CIVILE, GENERATRICE DE REVENUS FONCIERS, ET NON PASSIBLE DE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES ;
CONS., IL EST VRAI, QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES SOUTIENT QU'IL EN SERAIT AUTREMENT DANS L'ESPECE PAR LE DOUBLE MOTIF QUE LA SOCIETE LOCATAIRE A ETE FONDEE PAR LE REQUERANT QUI EN EST LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, ET QU'ELLE A POUR OBJET L'ENTRETIEN ET LA REPARATION DU MATERIEL AGRICOLE, COMME L'ENTREPRISE PERSONNELLE QU'EXPLOITE LE SIEUR X... A VASLES, DANS LE MEME DEPARTEMENT ; MAIS QU'IL EST CONSTANT, D'UNE PART, QUE LE FONDS EXPLOITE A NIORT PAR LA SOCIETE "CENTRE D'EQUIPEMENT MATERIEL, INDUSTRIEL ET AGRICOLE" NE CONSTITUE PAS UNE NOUVELLE FORME D'EXPLOITATION DE L'ENTREPRISE PERSONNELLE DU SIEUR X... QUI CONTINUE A FONCTIONNER A VASLES ET QUE L'IMMEUBLE NE FIGURAIT PLUS A L'ACTIF DU BILAN DE LADITE ENTREPRISE ET AVAIT DONC ETE TRANSFERE DANS LE PATRIMOINE PERSONNEL DU REQUERANT ; QUE, D'AUTRE PART, LE LOYER, DONT LE CARACTERE NORMAL N'EST PAS CONTESTE, NE COMPORTE AUCUNE PARTICIPATION AUX RESULTATS DE L'EXPLOITATION DE LA SOCIETE OU A SON CHIFFRE D'AFFAIRES ; QUE LES LIENS PERSONNELS EXISTANT ENTRE LE SIEUR X..., PROPRIETAIRE, ET LA SOCIETE LOCATAIRE NE SONT PAS DE NATURE, A EUX SEULS, A MODIFIER LA NATURE DU CONTRAT DE BAIL ; QUE, PAR SUITE, LA LOCATION DONT S'AGIT NE PEUT ETRE REGARDEE COMME UN "LOUAGE DE CHOSES" RELEVANT D'UNE ACTIVITE COMMERCIALE ET PASSIBLE, COMME TELLE, DE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES EN APPLICATION DES ARTICLES PRECITES DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI A RAISON DES LOYERS DE L'IMMEUBLE DONT S'AGIT ;
ANNULATION DU JUGEMENT ; DECHARGE DES DROITS ET PENALITES MIS A LA CHARGE DU SIEUR X... PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT NOTIFIE LE 16 JUIN 1967, EN MATIERE DE TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES, POUR LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1964 AU 31 DECEMBRE 1966 ; REMBOURSEMENT AU SIEUR Y... DE TIMBRE EXPOSES PAR LUI EN PREMIERE INSTANCE ET EN APPEL.

Références :

CGI 256 et 270


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 juillet 1971, n° 79894
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Cousin
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 09/07/1971

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