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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 09 juillet 1971, 80723

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 80723
Numéro NOR : CETATEXT000007613017 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-07-09;80723 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - DEMANDE EN INTERPRETATION.

Références :


Tribunal administratif Rennes 1960-10-10


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 20 MAI 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A DECLARE QUE PAR L'ARTICLE 2 DE SON JUGEMENT EN DATE DU 10 OCTOBRE 1960, IL AVAIT PRONONCE LE REJET DES PRETENTIONS FORMULEES DANS SA RECLAMATION INITIALE PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE Y... POUR AUTANT QUE LESDITES PRETENTIONS EXCEDAIENT LE MONTANT DU DEGREVEMENT ACCORDE PAR L'ARTICLE 1ER DUDIT JUGEMENT ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT D'UNE PART QUE LE SIEUR X... A DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... LE 26 JANVIER 1970 D'INTERPRETER LE JUGEMENT QU'IL AVAIT RENDU LE 10 OCTOBRE 1960 SUR LA RECLAMATION DE LA SOCIETE Y... QUI LUI AVAIT ETE SOUMISE D'OFFICE PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES IMPOTS ET QUI TENDAIT A LA DECHARGE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES MIS A SA CHARGE AU TITRE DES ANNEES 1953 A 1956, DU PRELEVEMENT TEMPORAIRE SUR LES SUPPLEMENTS DE BENEFICES ETABLI AU TITRE DE L'ANNEE 1957, ET DE LA SURTAXE PROGRESSIVE A LAQUELLE ELLE AVAIT ETE ASSUJETTIE POUR LES ANNEES 1953 A 1956 ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DES TERMES MEMES DU JUGEMENT DU 10 OCTOBRE 1960 QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A PROCEDE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, A UNE INTERPRETATION EXACTE DUDIT JUGEMENT DU 10 OCTOBRE 1960, DEVENU DEFINITIF FAUTE D'AVOIR ETE FRAPPE D'APPEL ;
CONS. D'AUTRE PART QUE SI, EN COURS D'INSTANCE, LE SIEUR X... A DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF "D'INVITER L'ADMINISTRATION A EXECUTER COMPLETEMENT" LE JUGEMENT SUSMENTIONNE, CES DERNIERES CONCLUSIONS N'ETAIENT PAS RECEVABLES, LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS N'AYANT PAS QUALITE POUR ADRESSER DES INJONCTIONS A L'ADMINISTRATION ; QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DU SIEUR X... NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIES ;
REJET.


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 juillet 1971, n° 80723
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Lobry
Rapporteur public ?: M. Delmas-Marsalet

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 09/07/1971

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