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§ France, Conseil d'État, Assemblee, 09 juillet 1971, 80797

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 80797
Numéro NOR : CETATEXT000007643454 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-07-09;80797 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE - COMMISSION DE PROPAGANDE - ROLE - DISTRIBUTION DES CIRCULAIRES DES SEULS CANDIDATS.

UNE PERSONNE, QUI AVANT LE SECOND TOUR DE SCRUTIN A RETIRE SA CANDIDATURE, NE PEUT PLUS UTILISER, POUR DIFFUSER DES CIRCULAIRES DESTINEES AUX ELECTEURS, LES SERVICES DE LA COMMISSION DE PROPAGANDE

ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE - EGALITE DES MOYENS D'EXPRESSION DES CANDIDATS - ATTEINTE - ATTEINTE DE NATURE A ALTERER LES RESULTATS DU SCRUTIN.

UNE PERSONNE, QUI AVANT LE SECOND TOUR DE SCRUTIN A RETIRE SA CANDIDATURE, NE PEUT PLUS UTILISER, POUR DIFFUSER DES CIRCULAIRES DESTINEES AUX ELECTEURS, LES SERVICES DE LA COMMISSION DE PROPAGANDE. SI ELLE LES UTILISE ET SI ELLE FAIT DISTRIBUER UNE CIRCULAIRE RECOMMANDANT NOTAMMENT DE NE PAS VOTER POUR L'UN DES DEUX CANDIDATS QUI RESTAIENT EN PRESENCE, UNE ATTEINTE ILLEGALE EST PORTEE A L'EGALITE DES MOYENS D'EXPRESSION ENTRE LES CANDIDATS. EN L'ESPECE, ATTEINTE DE NATURE A ALTERER LES RESULTATS DU SCRUTIN, BIEN QU'IL AIT ETE REPONDU POUR LE COMPTE DU CANDIDAT DONT S'AGIT


Texte :

REQUETE DU SIEUR Y..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 13 MAI 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES, STATUANT SUR LA PROTESTATION QU'IL A FORMEE CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 15 MARS 1970 POUR LA DESIGNATION D'UN CONSEILLER GENERAL DU CANTON DE SAINT-NOM-LA-BRETECHE YVELINES , A REJETE LADITE PROTESTATION ;
VU LE CODE ELECTORAL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X..., QUI ETAIT ARRIVE EN TETE AU PREMIER TOUR DU SCRUTIN DES ELECTIONS AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 15 MARS 1970 POUR LA DESIGNATION D'UN CONSEILLER GENERAL DU CANTON DE SAINT-NOM-LA-BRETECHE YVELINES , A ADRESSE AUX ELECTEURS, PAR L'INTERMEDIAIRE DE LA COMMISSION DE PROPAGANDE, UNE CIRCULAIRE DESTINEE A LEUR FAIRE CONNAITRE LE RETRAIT DE SA CANDIDATURE ET A LES INVITER A NE PAS VOTER AU SECOND TOUR POUR LE SIEUR Y... QUI AVAIT OBTENU APRES LUI LE NOMBRE DE VOIS LE PLUS IMPORTANT ;
CONS. QUE, DES LORS QUE LE SIEUR X... RETIRAIT SA CANDIDATURE, IL NE POUVAIT PLUS UTILISER, POUR DIFFUSER DES CIRCULAIRES DESTINEES AUX ELECTEURS, LES SERVICES DE LA COMMISSION DE PROPAGANDE ; QU'EN FAISANT DISTRIBUER AUX ELECTEURS, PAR CETTE COMMISSION, UNE CIRCULAIRE QUI RECOMMANDAIT NOTAMMENT DE NE PAS VOTER POUR L'UN DES DEUX CANDIDATS QUI RESTAIENT EN PRESENCE, IL A, EN MECONNAISSANCE DES ARTICLES R. 34 ET R. 38 DU CODE ELECTORAL, PORTE A L'EGALITE DES MOYENS D'EXPRESSION ENTRE LES CANDIDATS UNE ATTEINTE QUI, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, BIEN QU'IL AIT ETE REPONDU A CETTE CIRCULAIRE POUR LE COMPTE DU SIEUR Y..., A ALTERE LES RESULTATS DU SCRUTIN ;
CONS. QUE LE SIEUR Y... EST, DES LORS, FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA PROTESTATION TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES QUI ONT LIEU LE 15 MARS 1970 DANS LE CANTON DE SAINT-NOM-LA-BRETECHE ;
ANNULATION DU JUGEMENT ; ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 15 MARS 1970 DANS LE CANTON DE SAINT-NOM-LA-BRETECHE.

Références :

Code électoral R.34, R.38


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 juillet 1971, n° 80797
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. CHENOT
Rapporteur ?: M. TAUPIGNON
Rapporteur public ?: M. J. THERY

Origine de la décision

Formation : Assemblee
Date de la décision : 09/07/1971

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