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§ France, Conseil d'État, Section, 09 juillet 1971, 81146

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 81146
Numéro NOR : CETATEXT000007611833 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-07-09;81146 ?

Analyses :

Charges financières - Intérets des emprunts contractés en vue d'acheter des valeurs mobilières.

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1969-06-20 Recueil Lebon p. 330


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DU SUPPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE 1961 ET 1962 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 13-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QUI EST APPLICABLE, A DEFAUT DE DISPOSITION CONTRAIRE, POUR LA DETERMINATION DU REVENU NET DES DIFFERENTES CATEGORIES : "LE BENEFICE OU REVENU IMPOSABLE EST CONSTITUE PAR L'EXCEDENT DU PRODUIT BRUT... SUR LES DEPENSES EFFECTUEES EN VUE DE L'ACQUISITION OU DE LA CONSERVATION DU REVENU" ; QUE CES DEPENSES S'ENTENDENT UNIQUEMENT, SOUS RESERVE DES DEPENSES RECONNUES DEDUCTIBLES DU REVENU GLOBAL PAR L'ARTICLE 156 DU CODE, DE CELLES QUI ONT ETE NECESSAIRES POUR ACQUERIR OU CONSERVER LES PRODUITS BRUTS RETENUS POUR LE CALCUL DU REVENU DE LA CATEGORIE ENVISAGEE ; QU'AINSI DOIVENT ETRE REGARDES COMME TELS LES INTERETS DES EMPRUNTS CONTRACTES POUR ACQUERIR OU CONSERVER LES ELEMENTS D'ACTIF QUI SONT AFFECTES AUX ENTREPRISES EXPLOITEES OU AUX PROFESSIONS EXERCEES PAR LE CONTRIBUABLE ; QU'EN REVANCHE, ET SAUF DISPOSITION CONTRAIRE EXPRESSE, LES FRAIS ENGAGES POUR MAINTENIR OU ACCROITRE LE PATRIMOINE PRIVE DU CONTRIBUABLE NE PEUVENT ETRE DEDUITS DES REVENUS RETIRES DE CERTAINS ELEMENTS DE CE PATRIMOINE ; QU'IL EN EST AINSI NOTAMMENT DES INTERETS DES EMPRUNTS CONTRACTES PAR DES PARTICULIERS EN VUE DE MAINTENIR OU ACCROITRE LEUR PORTEFEUILLE PRIVE DE VALEURS MOBILIERES, LORSQUE LES PRODUITS EVENTUELLEMENT RETIRES PAR LE CONTRIBUABLE D'OPERATIONS DE BOURSE REALISEES A TITRE NON HABITUEL N'ENTRENT PAS DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES NON COMMERCIAUX DEFINIS A L'ARTICLE 92-2° DU CODE ;
CONS. QUE LE SIEUR X..., QUI A CONTRACTE AUPRES D'UN ETABLISSEMENT BANCAIRE UNE AVANCE SUR TITRES, SOUTIENT QUE LES INTERETS QU'IL A VERSES A LA BANQUE EN 1961 ET 1962 CONSTITUAIENT DES DEPENSES LIEES A L'ACQUISITION ET A LA CONSERVATION DE SES REVENUS DE VALEURS MOBILIERES ; QU'IL EST CONSTANT QUE SON PORTEFEUILLE DE VALEURS MOBILIERES ETAIT UN ELEMENT DE SON MATRIMOINE PRIVE ET QUE LE CONTRIBUABLE N'ENTRAIT PAS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 92-2° SUSRAPPELE ; QUE, DES LORS, LES INTERETS DONT S'AGIT NE POUVAIENT ETRE DEDUITS DE SES REVENUS IMPOSABLES ;
CONS. QU'IL SUIT DE LA QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOSITION LITIGIEUSE ;
REJET.

Références :

CGI 13-1, 156, 92-2


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 juillet 1971, n° 81146
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Odent
Rapporteur ?: M. Verny
Rapporteur public ?: M. Delmas-Marsalet

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 09/07/1971

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