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§ France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 20 juillet 1971, 75191

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 75191
Numéro NOR : CETATEXT000007643334 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-07-20;75191 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - - * CONGE DE MALADIE - REGIME DES CONGES DES COMMISSAIRES DE POLICE - ARTICLE 23 DU DECRET DU 24 JANVIER 1968.

EN EXCLUANT LES COMMISSAIRES DE POLICE DU REGIME DES CONGES DE MALADIE ACCORDE AUX FONCTIONNAIRES DES SERVICES ACTIFS DE POLICE NATIONALE DE GRADE INFERIEUR ET APPARTENANT A D'AUTRES CORPS, L'ARTICLE 23 DU DECRET DU 24 JANVIER 1968 N'A PAS MECONNU L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 9 JUILLET 1966, EN CE QU'IL N 'AURAIT PAS TENU COMPTE DU REGIME STATUTAIRE LE PLUS FAVORABLE

Références :


Conseil d'Etat 1961-11-22 .


Texte :

Références :

Décret 1947-07-24
Décret 1955-05-25 art. 6
Décret 59-307 1959-02-14 art. 69
LOI 1948-09-28
LOI 1966-07-09 art. 2
Loi 1946-10-19
Ordonnance 1959-02-04 art. 56


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 juillet 1971, n° 75191
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. LETOURNEUR
Rapporteur ?: M. HENRY
Rapporteur public ?: M. MORISOT

Origine de la décision

Formation : 5 / 1 ssr
Date de la décision : 20/07/1971

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