| France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 20 juillet 1971, 75316

Synthèse

Formation : 4 / 2 ssr
Numéro d'arrêt : 75316
Date de la décision : 20/07/1971
Type d'affaire : Administrative

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Analyses

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR SUPPRESSION D'EMPLOI [ART - 584 ET 585 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE] - - * SUPPRESSION D'EMPLOI MOTIVEE PAR UNE REORGANISATION DES SERVICES.

L'OPERATION CONSISTANT A SUPPRIMER UN EMPLOI DE SECRETAIRE DE MAIRIE A TEMPS INCOMPLET ET UN EMPLOI D'AUXILIAIRE DE BUREAU A TEMPS INCOMPLET ET A CREER CORRELATIVEMENT UN EMPLOI DE SECRETAIRE DE MAIRIE A TEMPS COMPLET CONSTITUE UNE TRANSFORMATION D 'EMPLOI ET NON UNE CREATION D'EMPLOI

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - EMPLOIS COMMUNAUX - TRANSFORMATION - NOTION - * SUPPRESSION DE DEUX EMPLOIS A TEMPS INCOMPLET ET CREATION D'UN EMPLOI A TEMPS COMPLET.

LA DECISION DE LICENCIER LE REQUERANT PRISE EN APPLICATION D 'UNE DELIBERATION D'UN CONSEIL MUNICIPAL SUPPRIMANT NOTAMMENT L 'EMPLOI DE SECRETAIRE DE MAIRIE A TEMPS INCOMPLET, QU'IL OCCUPAIT, DANS LE BUT DE REORGANISER, SANS DEPENSES NOUVELLES, LES SERVICES ADMINISTRATIFS COMMUNAUX ET D'ACCROITRE LEUR EFFICACITE CONSTITUE UNE LEGALE APPLICATION DE L'ARTICLE 584 DU CODE DE L 'ADMINISTRATION COMMUNALE

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - EMPLOIS COMMUNAUX - SUPPRESSION - SUPPRESSION D'EMPLOI DECIDEE PAR MESURE D'ECONOMIE [ART - 584 DU CAC] NOTION - * NOTION.

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Références :

Code de l'administration communale 478, 584

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Publications

Proposition de citation : CE, 20 jui. 1971, n° 75316
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1971:75316.19710720