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§ France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 20 juillet 1971, 75316

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 75316
Numéro NOR : CETATEXT000007643335 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-07-20;75316 ?

Analyses :

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR SUPPRESSION D'EMPLOI [ART - 584 ET 585 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE] - - * SUPPRESSION D'EMPLOI MOTIVEE PAR UNE REORGANISATION DES SERVICES.

L'OPERATION CONSISTANT A SUPPRIMER UN EMPLOI DE SECRETAIRE DE MAIRIE A TEMPS INCOMPLET ET UN EMPLOI D'AUXILIAIRE DE BUREAU A TEMPS INCOMPLET ET A CREER CORRELATIVEMENT UN EMPLOI DE SECRETAIRE DE MAIRIE A TEMPS COMPLET CONSTITUE UNE TRANSFORMATION D 'EMPLOI ET NON UNE CREATION D'EMPLOI

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - EMPLOIS COMMUNAUX - TRANSFORMATION - NOTION - SUPPRESSION DE DEUX EMPLOIS A TEMPS INCOMPLET ET CREATION D'UN EMPLOI A TEMPS COMPLET.

LA DECISION DE LICENCIER LE REQUERANT PRISE EN APPLICATION D 'UNE DELIBERATION D'UN CONSEIL MUNICIPAL SUPPRIMANT NOTAMMENT L 'EMPLOI DE SECRETAIRE DE MAIRIE A TEMPS INCOMPLET, QU'IL OCCUPAIT, DANS LE BUT DE REORGANISER, SANS DEPENSES NOUVELLES, LES SERVICES ADMINISTRATIFS COMMUNAUX ET D'ACCROITRE LEUR EFFICACITE CONSTITUE UNE LEGALE APPLICATION DE L'ARTICLE 584 DU CODE DE L 'ADMINISTRATION COMMUNALE

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - EMPLOIS COMMUNAUX - SUPPRESSION - SUPPRESSION D'EMPLOI DECIDEE PAR MESURE D'ECONOMIE [ART - 584 DU CAC] NOTION - NOTION.


Texte :

Références :

Code de l'administration communale 478, 584


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 juillet 1971, n° 75316
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. LEGER
Rapporteur public ?: M. J. THERY

Origine de la décision

Formation : 4 / 2 ssr
Date de la décision : 20/07/1971

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