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§ France, Conseil d'État, Section, 20 juillet 1971, 75613

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 75613
Numéro NOR : CETATEXT000007643494 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-07-20;75613 ?

Analyses :

POLICE ADMINISTRATIVE - ETENDUE DES POUVOIRS DE POLICE - POLICE GENERALE ET POLICE SPECIALE - COMBINAISON DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE ET DE POLICE SPECIALE - EXPLOITATION DES CARRIERES.

BIEN QUE LES MESURES PRISES POUR PROTEGER LES RIVAGES DE LA MER PUISSENT AFFECTER LES CONDITIONS D'EXPLOITATION DE CARRIERES SITUEES A PROXIMITE DU LITTORAL, L'EXISTENCE DE POUVOIRS RELEVANT DE LA POLICE SPECIALE DES CARRIERES ET DESTINES A PERMETTRE AUX AUTORITES PUBLIQUES DE PARER AUX DANGERS TENANT A LA PRESENCE OU A L'EXPLOITATION DES CARRIERES NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QUE LE MAIRE USE DE SES POUVOIRS DE POLICE GENERALE POUR ASSURER LA PROTECTION DES TERRES CONTRE LES INONDATIONS D 'ORIGINE MARITIME [ RJ1 ]

POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES CARRIERES - COMBINAISON DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE ET DE POLICE SPECIALE - - * POUVOIRS DU MAIRE.

Références :


COMP. Conseil d'Etat 1958-10-29 ETABLISSEMENT INTAGLIATA Recueil Lebon P. 511 [ ABANDON ] .


Texte :

REQUETE DU SIEUR Z... ET AUTRES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 20 MARS 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE LEUR DEMANDE DIRIGEE CONTRE UN ARRETE DU MAIRE DE TREFFIAGAT DU 23 FEVRIER 1966, INTERDISANT TOUTE EXTRACTION DE SABLE, PIERRES ET AUTRES MATERIAUX DANS LES DUNES BORDANT LE LITTORAL DE LA COMMUNE DE TREFFIAGAT, ET L'ARRETE DU PREFET DU FINISTERE, DU 23 MAI 1966, APPROUVANT ET CONFIRMANT L'ARRETE PRECEDENT ET PRECISANT QUE L'INTERDICTION D'EXTRACTION EST ABSOLUE ET PERMANENTE ET QU'ELLE PORTE SUR L'ENSEMBLE DES TERRAINS PRIVES CONSTITUES PAR DES MATERIAUX D'ORIGINE MARITIME BORDANT LE LITTORAL DE LA COMMUNE DE TREFFIAGAT, ENSEMBLE A L'ANNULATION DESDITS ARRETES ;
VU LA LOI DU 21 AVRIL 1810 MODIFIEE PAR LA LOI DU 27 JUILLET 1880 ; LE DECRET DU 24 MAI 1938 ; LE DECRET DU 8 FEVRIER 1892 ET LE DECRET DU 24 DECEMBRE 1897 ; LE CODE MINIER ET NOTAMMENT SON ARTICLE 107 ; LE DECRET DU 15 MARS 1954 ; LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 29 DECEMBRE 1969 ;
SUR LES CONCLUSIONS DES SIEURS Y... ET LE PAPE : - CONSIDERANT QUE LE DESISTEMENT DES SIEURS Y... ET LE PAPE EST PUR ET SIMPLE ; QUE RIEN NE S'OPPOSE A CE QU'IL EN SOIT DONNE ACTE ;
SUR LES CONCLUSIONS DES SIEURS Z... ET X... : - CONS. QUE, POUR EVITER QUE L'EXPLOITATION PAR LEURS PROPRIETAIRES DES DUNES DE SABLE BORDANT LE LITTORAL DE LA COMMUNE DE TREFFIAGAT REDUISE L'EPAISSEUR DU CORDON NATUREL DE SABLE QUI PROTEGE L'ARRIERE-PAYS CONTRE LES INCURSIONS DE LA MER EN CAS DE TEMPETES OU DE FORTES MAREES, LE MAIRE DE CETTE COMMUNE, PAR UN ARRETE DU 23 FEVRIER 1966, VISANT L'ARTICLE 97 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, ET LE PREFET DU FINISTERE, PAR UN ARRETE DU 23 MAI 1966 "APPROUVANT ET CONFIRMANT" L'ARRETE PRECITE DU MAIRE DE TREFFIAGAT ONT INTERDIT TOUTE EXTRACTION DE SABLE SUR LES DUNES BORDANT LE LITTORAL DE CETTE COMMUNE ;
EN CE QUI CONCERNE L'ARRETE DU MAIRE : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 97 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, "LA POLICE MUNICIPALE A POUR OBJET D'ASSURER "LE BON ORDRE, LA SURETE, LA SECURITE ET LA SALUBRITE PUBLIQUE. ELLE COMPREND NOTAMMENT : ... 6° LE SOIN DE PREVENIR, PAR DES PRECAUTIONS CONVENABLES, ET DE FAIRE CESSER, PAR LA DISTRIBUTION DES SECOURS NECESSAIRES, LES ACCIDENTS ET LES FLEAUX CALAMITEUX, TELS QUE LES INCENDIES, LES INONDATIONS, LES RUPTURES DE DIGUES, LES EBOULEMENTS DE TERRE OU DE ROCHERS, LES AVALANCHES OU AUTRES ACCIDENTS NATURELS ..." ;
CONS. QUE L'ARTICLE 107 DU CODE MINIER, TEL QU'IL ETAIT EN VIGUEUR A LA DATE DES ARRETES ATTAQUES, INSTITUE UNE POLICE SPECIALE DES CARRIERES, DONT L'OBJET EST "DE DETERMINER LES MESURES DE TOUT ORDRE VISANT TANT LE PERSONNEL QUE LES INSTALLATIONS OU TRAVAUX DESTINES A GARANTIR LA SECURITE ET LA SALUBRITE PUBLIQUE AU VOISINAGE DES CARRIERES..." ; QUE LES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CARRIERES SISES DANS LE DEPARTEMENT DU FINISTERE SONT FIXEES PAR LE DECRET DU 15 MARS 1954 PORTANT REGLEMENT SUR LE PLAN NATIONAL DES CARRIERES A CIEL OUVERT ET PAR LES DECRETS DU 8 FEVRIER 1892 ET DU 24 DECEMBRE 1897 PROPRES AUX CARRIERES SISES DANS CE DEPARTEMENT ; QU'IL RESULTE DE CES TEXTES ET NOTAMMENT DE L'ARTICLE 25 DU DECRET DU 8 FEVRIER 1892 QUE LE MAIRE, AGISSANT COMME AUTORITE DE LA POLICE SPECIALE DES CARRIERES, NE PEUT PRENDRE QUE DES "MESURES PROVISOIRES" EN CAS DE "PERIL IMMINENT" ;
CONS. QUE BIEN QUE LES MESURES PRISES POUR PROTEGER LES RIVAGES DE LA MER PUISSENT AFFECTER LES CONDITIONS D'EXPLOITATION DE CARRIERES SITUEES A PROXIMITE DU LITTORAL, L'EXISTENCE DE POUVOIRS RELEVANT DE LA POLICE SPECIALE DES CARRIERES ET DESTINES A PERMETTRE AUX AUTORITES PUBLIQUES DE PARER AUX DANGERS TENANT A LA PRESENCE OU A L'EXPLOITATION DES CARRIERES NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QUE LE MAIRE USE DE SES POUVOIRS DE POLICE GENERALE POUR ASSURER LA PROTECTION DES TERRES CONTRE LES INONDATIONS D'ORIGINE MARITIME ; QU'AINSI LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE LE MAIRE DE TREFFIAGAT AURAIT EXCEDE SA COMPETENCE EN INTERDISANT L'EXTRACTION DE SABLE, PIERRES ET AUTRES MATERIAUX DANS LES DUNES QUI BORDENT LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE ;
CONS. QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER, ET NOTAMMENT DU RAPPORT DES EXPERTS, QUE LE DANGER D'INONDATION MARINE, MEME SI CERTAINES PORTIONS DU LITTORAL SONT EN VOIE D'EXHAUSSEMENT PAR SUITE D'APPORT NATUREL DE SABLE, MENACE GRAVEMENT L'ENSEMBLE DU RIVAGE DE LA MER SIS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE ; QUE LES REQUERANTS NE SAURAIENT DONC SOUTENIR QUE LA ZONE D'APPLICATION DE L'ARRETE ATTAQUE SERAIT TROP ETENDUE ;
CONS. QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE DE SIMPLES MESURES DE REGLEMENTATION DES CONDITIONS D'EXPLOITATION DES CARRIERES, NOTAMMENT QUANT A LEUR ELOIGNEMENT ET A LEUR PROFONDEUR, N'AURAIENT PAS ETE SUFFISANTES POUR ASSURER UNE PROTECTION EFFICACE DU RIVAGE CONTRE LE DANGER DONT S'AGIT ; QUE L'INTERDICTION GENERALE EDICTEE PAR LEDIT ARRETE EST, PAR SUITE, JUSTIFIEE ;
CONS. QU'IL NE SAURAIT DAVANTAGE ETRE FAIT GRIEF AUDIT ARRETE D'AVOIR UNE PORTEE PERMANENTE, LES INTERESSES GARDANT LA POSSIBILITE D'EN OBTENIR LA MODIFICATION SI LES CIRCONSTANCES L'AYANT LEGALEMENT MOTIVE VIENNENT A CHANGER ;
CONS. QUE, SI LES REQUERANTS FONT VALOIR QUE LA PROTECTION CONTRE LES INONDATIONS MARINES DEVRAIT COMPORTER LA REALISATION PAR L'AUTORITE RESPONSABLE DE PLANTATIONS OU D'OUVRAGES SUSCEPTIBLES D'ASSURER CETTE PROTECTION, L'ABSENCE DE REALISATIONS DE CETTE SORTE NE SAURAIT TOUTEFOIS AFFECTER LA LEGALITE DE L'ARRETE ATTAQUE ;
CONS. ENFIN QUE, SI LA MESURE INCRIMINEE CAUSE AUX REQUERANTS UN PREJUDICE CONSTITUANT, SELON EUX, UNE ATTEINTE A LEUR DROIT DE PROPRIETE ET AU PRINCIPE DE L'EGALITE DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES, CETTE CIRCONSTANCE, SI ELLE PEUT EVENTUELLEMENT JUSTIFIER L'INDEMNISATION DU DOMMAGE QU'ILS SUBISSENT, NE SAURAIT EN TOUT ETAT DE CAUSE LEUR PERMETTRE D'OBTENIR L'ANNULATION DE L'ARRETE ATTAQUE QUI, COMME IL A ETE DIT CI-DESSUS, SE JUSTIFIE PAR LES NECESSITES DE LA SECURITE PUBLIQUE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AURAIT DU ANNULER L'ARRETE DU MAIRE ;
EN CE QUI CONCERNE L'ARRETE DU PREFET : - CONS. QUE, PAR SON ARRETE, LE PREFET DU FINISTERE A "APPROUVE ET CONFIRME" L'ARRETE PRECITE DU MAIRE DE TREFFIAGAT ;
CONS. QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE NE DONNAIT COMPETENCE AU PREFET POUR APPROUVER OU CONFIRMER UN ARRETE PRIS PAR LE MAIRE DE TREFFIAGAT DANS L'EXERCICE DE SES POUVOIRS DE POLICE GENERALE ; QU'IL SUIT DE LA QUE, SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES MOYENS DIRIGES PAR LES REQUERANTS CONTRE L'ARRETE PREFECTORAL ATTAQUE, IL Y A LIEU D'EN PRONONCER L'ANNULATION ET D'ANNULER EGALEMENT, SUR CE POINT, LE JUGEMENT ATTAQUE ;
DONNE ACTE DU DESISTEMENT DES SIEURS Y... ET LE PAPE ; ANNULATION DU JUGEMENT EN TANT QU'IL N'A PAS PRONONCE L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DU FINISTERE DU 23 MAI 1966, ET ANNULATION DUDIT ARRETE ; REJET DU SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DES SIEURS Z... ET X... ; DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT MIS A LA CHARGE L'ETAT.

Références :

Code de l'administration communale 97 AL.6
Code minier 107
Décret 1892-02-08 ART. 25
Décret 1897-12-24
Décret 1954-03-15


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 juillet 1971, n° 75613
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ODENT
Rapporteur ?: M. ABERKANE
Rapporteur public ?: M. KAHN

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 20/07/1971

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