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§ France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 20 juillet 1971, 77489

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 77489
Numéro NOR : CETATEXT000007643297 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-07-20;77489 ?

Analyses :

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE MINIMUM - APPRECIATION DE L'ATTEINTE A LA SALUBRITE OU A LA SECURITE PUBLIQUE DE LA CONSTRUCTION PROJETEE [ ARTICLES 2 ET 21 DU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961 ].

L'APPRECIATION A LAQUELLE L'ADMINISTRATION SE LIVRE LORSQU 'ELLE DECIDE QU'UN PROJET DE CONSTRUCTION NE PORTE PAS ATTEINTE A LA SECURITE ET A LA SALUBRITE PUBLIQUE EST SOUMISE AU CONTROLE RESTREINT DU JUGE [ RJ1 ]

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - RESERVES - CONDITIONS OU REFUS - CONDITIONS - ATTEINTE A LA SALUBRITE OU A LA SECURITE PUBLIQUE - ETENDUE DU CONTROLE DU JUGE.

LA LEGALITE D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE N'EST PAS SUBORDONNEE AU RESPECT DES CONDITIONS POSEES PAR LA LEGISLATION RELATIVE AUX ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INCOMMODES ET INSALUBRES [ RJ2 ]

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD "DES AUTRES DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES" - [DONT CAHIER DES CHARGES] - LEGISLATION RELATIVE AUX ETABLISSEMENTS DANGEREUX INCOMMODES ET INSALUBRES - INDEPENDANCE.

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1968-03-29 SOCIETE DU LOTISSEMENT DE LA PLACE DE PAMPELONNE Recueil Lebon P. 210. CONF. Conseil d'Etat 1970-02-27 COMMUNE DE BOZAS Recueil Lebon P. 139. CONF. Conseil d'Etat 1964-10-02 MINISTRE DE LA CONSTRUCTION C. DAME GIRARD, Recueil Lebon P. 442.


Texte :

Références :

Décret 1935-07-25 art. 16
Décret 1958-12-31 art. 38
Décret 1961-11-30 art. 2, art. 19, art. 21
Loi 1941-08-28 art. 16


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 juillet 1971, n° 77489
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. LEGER
Rapporteur public ?: M. J. THERY

Origine de la décision

Formation : 4 / 2 ssr
Date de la décision : 20/07/1971

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