| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 20 juillet 1971, 77725

Synthèse

Formation : 8 / 9 ssr
Numéro d'arrêt : 77725
Date de la décision : 20/07/1971
Type d'affaire : Administrative

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS. - Frais de transport factures distinctement - Montant normal des prix facturés pour le transport.

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Références :

CGI 273-I

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Publications

Proposition de citation : CE, 20 jui. 1971, n° 77725
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1971:77725.19710720