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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 20 juillet 1971, 77892

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 77892
Numéro NOR : CETATEXT000007610999 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-07-20;77892 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - RECOURS EN CASSATION - Recours dirigé contre un jugement prononçant une majoration des droits contestés à tort [ article 1954 C - G - I - ].


Texte :

REQUETE DES DAMES X... ET Y..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 5 MARS 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... A REJETE LA DEMANDE DU SIEUR Y... TENDANT A LA DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1959, 1960, 1961 ET 1962 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE... ET A MIS A SA CHARGE UNE MAJORATION DES DROITS POUR DEMANDE ABUSIVE DE SURSIS ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LE PRINCIPE DE L'IMPOSITION : - CONSIDERANT QUE POUR DEMANDER LA DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE MISES A LA CHARGE DU SIEUR Y... AU TITRE DES ANNEES 1959, 1960, 1961 ET 1962 A RAISON DES BENEFICES QUE CELUI-CI A RETIRES DES DIVERSES OPERATIONS IMMOBILIERES AUXQUELLES IL S'EST LIVRE AU COURS DESDITES ANNEES, LES DAMES X... ET Y..., SES AYANTS-CAUSE, INVOQUENT LES DISPOSITIONS D'UNE NOTE ADMINISTRATIVE EN DATE DU 31 MARS 1956, PRISE POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 11 DU DECRET DU 20 MAI 1955, COMPLETANT L'ARTICLE 35 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, PAR LAQUELLE L'ADMINISTRATION ADMETTAIT QUE LES PROFITS RESULTANT DES OPERATIONS PORTANT SUR LA SOUSCRIPTION, L'ACHAT ET LA REVENTE DE PARTS DE SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES "REPRESENTATIVES DE LOGEMENTS A BATIR" N'ETAIENT IMPOSABLES AU TITRE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX QUE SI CES OPERATIONS ETAIENT ACCOMPLIES PAR DES PERSONNES QUI, POUR D'AUTRES MOTIFS, AVAIENT LA QUALITE DE MARCHANDS DE BIENS ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR Y... A ACHETE EN 1956 DANS LA COMMUNE D'... ET EN 1958 DANS LA COMMUNE DE ... DES TERRAINS A BATIR QU'IL A REVENDUS AU COURS DES ANNEES 1959 A 1962 SOIT, APRES CONSTRUCTION, A DES PARTICULIERS EN LEUR CEDANT LA FRACTION DE TERRAINS SE RAPPORTANT A L'APPARTEMENT OU AU LOCAL QU'ILS ACQUERAIENT, SOIT, EN L'ETAT, A DIVERSES SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES QU'IL AVAIT LUI-MEME CONSTITUEES ; QUE LE NOMBRE ET L'IMPORTANCE DE CES OPERATIONS D'ACHAT ET DE REVENTE D'IMMEUBLES DONNAIENT AU SIEUR Y... LA QUALITE DE "MARCHAND DE BIENS" MEME SANS TENIR COMPTE DES OPERATIONS DE SOUSCRIPTION, D'ACHAT ET DE REVENTES DE PARTS DE SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES ; QUE, DES LORS, LES REQUERANTES NE PEUVENT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, SE PREVALOIR UTILEMENT DES DISPOSITIONS DE LA NOTE ADMINISTRATIVE SUSANALYSEE ET NE SONT PAS FONDEES A SOUTENIR QUE LE SIEUR Y... A ETE ASSUJETTI A TORT A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 35-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
EN CE QUI CONCERNE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONS. QUE LA VERIFICATION SUR PLACE DE LA COMPTABILITE DU SIEUR Y... A COMMENCE LE 3 MAI 1963 ; QUE, SI LE VERIFICATEUR S'EST PRESENTE POUR LA DERNIERE FOIS CHEZ LE CONTRIBUABLE LE 3 AOUT 1963 SOIT UN JOUR APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE TROIS MOIS PREVU PAR L'ARTICLE 1649 SEPTIES F DU CODE GENERAL DES IMPOTS, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE CETTE VISITE DESTINEE A FAIRE CONNAITRE AU REQUERANT LES RESULTATS DE LA VERIFICATION N'A DONNE LIEU A AUCUNE OPERATION DE CONTROLE DES ECRITURES ; QUE LES REQUERANTES NE SONT, DES LORS, PAS FONDEES A SOUTENIR QUE LA PROCEDURE DE VERIFICATION AURAIT ETE IRREGULIERE ;
CONS. QUE, SI LES REQUERANTES SOUTIENNENT AUSSI QUE LE SIEUR Y... DEVAIT ETRE IMPOSE SELON LE REGIME DU FORFAIT EU EGARD AU MONTANT DE SON CHIFFRE D'AFFAIRES AU COURS DE CHACUNE DES ANNEES EN LITIGE ET DEMANDENT QUE SOIT ORDONNEE UNE EXPERTISE AFIN D'ETABLIR LE MONTANT DE CE CHIFFRE D'AFFAIRES, IL EST CONSTANT QUE LE SIEUR Y... N'A SOUSCRIT POUR AUCUNE DES ANNEES EN CAUSE, LA DECLARATION SPECIALE PREVUE A L'ARTICLE 52-3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR PENDANT LA PERIODE LITIGIEUSE, QUE DOIVENT DEPOSER LES COMMERCANTS DESIRANT ETRE IMPOSES SOUS LE REGIME DU FORFAIT ; QUE, DES LORS, ET QUEL QUE SOIT LE CHIFFRE D'AFFAIRES REALISE PAR L'INTERESSE, LES REQUERANTES NE SONT PAS FONDEES A PRETENDRE QUE LE SIEUR Y... AURAIT DU ETRE SAISI, A L'ISSUE DE LA VERIFICATION DE COMPTABILITE QUI A REVELE LES ACTIVITES LITIGIEUSES, DE PROPOSITIONS TENDANT A L'ETABLISSEMENT D'UN FORFAIT ;
EN CE QUI CONCERNE LA MAJORATION DE DROITS PRONONCEE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1954 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "EN MATIERE D'IMPOTS DIRECTS ET DE TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, LORSQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ESTIME QU'UNE DEMANDE COMPORTANT SURSIS DE PAIEMENT A ENTRAINE UN AJOURNEMENT ABUSIF DU VERSEMENT DE L'IMPOT, IL PEUT, PAR UNE DECISION NON SUSCEPTIBLE D'APPEL, RENDUE EN MEME TEMPS QUE LE JUGEMENT SUR LE FOND, PRONONCER UNE MAJORATION DES DROITS CONTESTES A TORT" ;
CONS. QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AYANT PRONONCE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1954 PRECITE, UNE MAJORATION DES DROITS DE 0,20 % PAR MOIS, LES REQUERANTES DEMANDENT QUE CETTE MAJORATION SOIT REDUITE POUR TENIR COMPTE DU DEGREVEMENT DE 179 940 FRANCS DE DROITS QUI LEUR A ETE ACCORDE PAR LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX LE 17 AVRIL 1970, SOIT POSTERIEUREMENT AU JUGEMENT ATTAQUE ;
MAIS CONS. QUE LEDIT JUGEMENT, N'ETANT PAS SUSCEPTIBLE D'APPEL SUR CE POINT, COMME LE PRECISE L'ARTICLE 1954, NE PEUT ETRE ATTAQUE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT QUE PAR LA VOIE DU RECOURS EN CASSATION ; QU'A SUPPOSER QUE LES CONCLUSIONS SUSANALYSEES DES REQUERANTES PUISSENT ETRE REGARDEES COMME CONSTITUANT UN TEL RECOURS, ELLES NE SONT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, PAS RECEVABLES, FAUTE DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL, QU'IL APPARTIENT SEULEMENT AUX REQUERANTES, SI ELLES S'Y CROIENT FONDEES, DE DEMANDER A L'ADMINISTRATION, PAR LA VOIE GRACIEUSE, LE DEGREVEMENT DE LA FRACTION DONT S'AGIT DE LA MAJORATION ;
REJET.

Références :

CGI 35 CGI 1649 septies F CGI 52-3 CGI 1954
Décret 1955-05-20 art. 11 CC1


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 juillet 1971, n° 77892
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Lobry
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 20/07/1971

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