| France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 20 juillet 1971, 77913

Synthèse

Formation : 5 / 1 ssr
Numéro d'arrêt : 77913
Date de la décision : 20/07/1971
Type d'affaire : Administrative

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Analyses

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE. - ENQUETES. - ENQUETE PARCELLAIRE..* DESIGNATION DU COMMISSAIRE ENQUETEUR [ ARTICLE 3, 4EME ALINEA DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ] - NOTION DE TECHNICIEN.

DESIGNATION COMME COMMISSAIRE ENQUETEUR, POUR UNE ENQUETE PARCELLAIRE EN VUE DE DELIMITER EXACTEMENT LES IMMEUBLES A ACQUERIR COMPRIS DANS UNE ZONE D'AMENAGEMENT DIFFERE, D'UN " RETRAITE DE LA MARINE ". LES CONNAISSANCES QUE CELUI-CI POSSEDE EN MATIERE DE NAVIGATION MARITIME NE FONT PAS DE LUI UN "TECHNICIEN " AU SENS DE L'ARTICLE 3, 4EME ALINEA DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ; COMME PAR AILLEURS, IL N'APPARTIENT A AUCUNE AUTRE DES CATEGORIES PREVUES PAR LE MEME TEXTE, SA DESIGNATION EST ENTACHEE D'ILLEGALITE : ANNULATION DE L'ARRETE DE CESSIBILITE RENDU AU VU DE L'ENQUETE DIRIGEE PAR LUI

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Références :

Décret du 06 juin 1959 ART. 3

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Publications

Proposition de citation : CE, 20 jui. 1971, n° 77913
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1971:77913.19710720