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§ France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 20 juillet 1971, 77913

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 77913
Numéro NOR : CETATEXT000007643503 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-07-20;77913 ?

Analyses :

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PARCELLAIRE - - * DESIGNATION DU COMMISSAIRE ENQUETEUR [ ARTICLE 3 - 4EME ALINEA DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ] - NOTION DE TECHNICIEN.

DESIGNATION COMME COMMISSAIRE ENQUETEUR, POUR UNE ENQUETE PARCELLAIRE EN VUE DE DELIMITER EXACTEMENT LES IMMEUBLES A ACQUERIR COMPRIS DANS UNE ZONE D'AMENAGEMENT DIFFERE, D'UN " RETRAITE DE LA MARINE ". LES CONNAISSANCES QUE CELUI-CI POSSEDE EN MATIERE DE NAVIGATION MARITIME NE FONT PAS DE LUI UN "TECHNICIEN " AU SENS DE L'ARTICLE 3, 4EME ALINEA DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ; COMME PAR AILLEURS, IL N'APPARTIENT A AUCUNE AUTRE DES CATEGORIES PREVUES PAR LE MEME TEXTE, SA DESIGNATION EST ENTACHEE D'ILLEGALITE : ANNULATION DE L'ARRETE DE CESSIBILITE RENDU AU VU DE L'ENQUETE DIRIGEE PAR LUI


Texte :

Références :

Décret 1959-06-06 ART. 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 juillet 1971, n° 77913
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. LETOURNEUR
Rapporteur ?: M. COUDURIER
Rapporteur public ?: M. MORISOT

Origine de la décision

Formation : 5 / 1 ssr
Date de la décision : 20/07/1971

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