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§ France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 20 juillet 1971, 77914

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 77914
Numéro NOR : CETATEXT000007643504 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-07-20;77914 ?

Analyses :

ASSOCIATIONS SYNDICALES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUS - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - DEFAUT DE QUALITE POUR AGIR - ACTION TENDANT A LA DECHARGE DU PAIEMENT DE SOMMES IMPOSE A CHACUN DE SES MEMBRES.

LES TRAVAUX ENTREPRIS PAR UNE COMMUNE ET AYANT POUR OBJET L'ELARGISSEMENT D'UN CHEMIN RURAL SUR DES EMPRISES APPORTEES A LA COMMUNE PAR LES RIVERAINS ONT LE CARACTERE DE TRAVAUX PUBLICS

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - ABSENCE DE QUALITE POUR AGIR AU NOM DE SES MEMBRES POUR OBTENIR LA DECHARGE DU PAIEMENT DE SOMMES IMPOSE A CHACUN.

DEMANDE TENDANT A OBTENIR DECHARGE DU PAIEMENT IMPOSE INDIVIDUELLEMENT A CHACUN DES PROPRIETAIRES D'UNE QUOTE-PART PERSONNELLE DES DEPENSES ENGAGEES PAR UNE COMMUNE POUR L 'EXECUTION DE TRAVAUX PUBLICS CONSISTANT EN L'ELARGISSEMENT D'UN CHEMIN RURAL SUR DES EMPRISES APPORTEES A LA COMMUNE PAR LES RIVERAINS ET PRESENTEE PAR UNE ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DE CES PROPRIETAIRES : CE SYNDICAT N'A PAS QUALITE POUR SE SUBSTITUER AUX PROPRIETAIRES INTERESSES ET POUR AGIR EN LEURS LIEU ET PLACE [ RJ1 ]

TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE TRAVAIL PUBLIC ET D'OUVRAGE PUBLIC - TRAVAIL PUBLIC - TRAVAUX PRESENTANT CE CARACTERE - ELARGISSEMENT D'UN CHEMIN RURAL.

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1947-05-07 ASSOCIATION DES SINISTRES DU ROUBAUD Recueil Lebon P. 181 . CONF. Conseil d'Etat 1947-12-05 FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DE CONSERVEURS DE LEGUMES Recueil Lebon P. 456 . CONF. Conseil d'Etat 1956-02-27 ASSOCIATION DES MOYENS ET PETITS PROPRIETAIRES DU CHESNE Recueil Lebon P. 92 . CONF. Conseil d'Etat 1962-12-19 SYNDICAT DE DEFENSE EN VUE DU RETABLISSEMENT DE LA VOIE FERREE BORT - EYGURANDE Recueil Lebon P. 689 CONF. Conseil d'Etat 1964-12-09 .


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 juillet 1971, n° 77914
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. LAMBERTIN
Rapporteur public ?: M. G. GUILLAUME

Origine de la décision

Formation : 2 / 4 ssr
Date de la décision : 20/07/1971

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