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20/07/1971 | FRANCE | N°78351

France | France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 20 juillet 1971, 78351



Type d'affaire : Administrative

Analyses

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - PROCEDURE D'ATTRIBUTION. - RESERVES, CONDITIONS OU REFUS. - REFUS..* REFUS MOTIVE PAR LE NON RESPECT D'UN ACTE DE VENTE.

LES STIPULATIONS D'UN ACTE DE VENTE NE SONT PAS AU NOMBRE DES REGLES DONT IL APPARTIENT A L'ADMINISTRATION DE SANCTIONNER LE RESPECT PAR LE REFUS DU PERMIS DE CONSTRUIRE


Références :

Code de l'urbanisme 340


Publications
Proposition de citation: CE, 20 jui. 1971, n° 78351
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. TEISSIER DU CROS
Rapporteur public ?: M. BRAIBANT

Origine de la décision
Formation : 3 / 6 ssr
Date de la décision : 20/07/1971
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 78351
Numéro NOR : CETATEXT000007643507 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-07-20;78351 ?
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