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§ France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 20 juillet 1971, 78351

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 78351
Numéro NOR : CETATEXT000007643507 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-07-20;78351 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - RESERVES - CONDITIONS OU REFUS - REFUS - - * REFUS MOTIVE PAR LE NON RESPECT D'UN ACTE DE VENTE.

LES STIPULATIONS D'UN ACTE DE VENTE NE SONT PAS AU NOMBRE DES REGLES DONT IL APPARTIENT A L'ADMINISTRATION DE SANCTIONNER LE RESPECT PAR LE REFUS DU PERMIS DE CONSTRUIRE


Texte :

Références :

Code de l'urbanisme 340


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 juillet 1971, n° 78351
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. TEISSIER DU CROS
Rapporteur public ?: M. BRAIBANT

Origine de la décision

Formation : 3 / 6 ssr
Date de la décision : 20/07/1971

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