Type d'affaire :
Administrative
Analyses
URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - PROCEDURE D'ATTRIBUTION. - RESERVES, CONDITIONS OU REFUS. - REFUS..* REFUS MOTIVE PAR LE NON RESPECT D'UN ACTE DE VENTE.
LES STIPULATIONS D'UN ACTE DE VENTE NE SONT PAS AU NOMBRE DES REGLES DONT IL APPARTIENT A L'ADMINISTRATION DE SANCTIONNER LE RESPECT PAR LE REFUS DU PERMIS DE CONSTRUIRE
Références :
Code de l'urbanisme 340
Publications
Proposition de citation:
CE, 20 jui. 1971, n° 78351Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Origine de la décision
Formation :
3 / 6 ssrDate de la décision :
20/07/1971Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire : Legifrance
Numérotation
Numéro d'arrêt : 78351
Numéro NOR : CETATEXT000007643507
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-07-20;78351