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§ France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 20 juillet 1971, 79612

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 79612
Numéro NOR : CETATEXT000007643394 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-07-20;79612 ?

Analyses :

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE - DOSSIER D'ENQUETE - COMPOSITION - OPERATION DE RENOVATION URBAINE.

AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE N'INTERDIT AU PREFET DE PREVOIR, DANS LE CADRE D'UNE OPERATION DE RENOVATION URBAINE, L'EXPROPRIATION EVENTUELLE PAR UN CONCESSIONNAIRE, ALORS MEME QU'A LA DATE DE L'ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE UNE CONVENTION DE CONCESSION N'EST PAS ENCORE SIGNEE ET QUE, PAR SUITE, LE CONCESSIONNAIRE N'EST PAS DESIGNE [ RJ1 ]

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE - BENEFICIAIRES - CONCESSIONNAIRE NON DESIGNE.

SI UNE OPERATION DE RENOVATION URBAINE IMPLIQUE NORMALEMENT D'UNE PART L'ACQUISITION DE PROPRIETES COMPRISES DANS LE PERIMETRE DE LA ZONE DE CETTE OPERATION ET, D'AUTRE PART, LA REALISATION DE TRAVAUX ET D'OUVRAGES PAR LA COLLECTIVITE PUBLIQUE APPELEE A ACQUERIR CES PROPRIETES, L'ADMINISTRATION PEUT SE BORNER A PROCEDER, DANS UN PREMIER TEMPS, A LA SEULE ACQUISITION DES PROPRIETES LORSQU'IL APPARAIT QU'A LA DATE D'OUVERTURE DE L'ENQUETE PREALABLE, L'ETUDE DU PROGRAMME DES TRAVAUX N'A PU, EN L'ABSENCE DES ELEMENTS NECESSAIRES, ETRE SUFFISAMMENT AVANCEE. EN PAREIL CAS LE DOSSIER DE L'ENQUETE PEUT NE COMPRENDRE QUE LES DOCUMENTS EXIGES PAR LE PARAGRAPHE II DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 6 JUIN 1959 [ RJ2 ]

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D 'AMENAGEMENT URBAIN - RENOVATION URBAINE - DEROULEMENT DE L 'OPERATION - ACQUISITIONS ANTERIEURES A LA FIN DE L'ETUDE DU PROGRAMME DES TRAVAUX A ENTREPRENDRE.

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1966-11-30 MINISTRE DE LA CONSTRUCTION Recueil Lebon P. 632 . CONF. Conseil d'Etat 1967-02-01 LAGASQUIE ET AUTRES Recueil Lebon P. 53 .


Texte :

Références :

Décret 1959-06-06 ART. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 juillet 1971, n° 79612
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. MANDELKERN
Rapporteur public ?: M. BRAIBANT

Origine de la décision

Formation : 3 / 6 ssr
Date de la décision : 20/07/1971

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